Contentieux fiscal : enjeux, sources et champ d'application

Thèmes abordés

Enjeux et sources du contentieux fiscal, champ d'application contentieux fiscal, administration fiscale, QPC Question Prioritaire de Constitutionnalité, pourvoi en cassation, exigibilité de l'impôt, règlement des litiges, sanctions fiscales, redressement fiscal, recouvrement fiscal, excès de pouvoir, responsabilité fiscale, article 14 de la DDHC, principe de légalité de l'impôt

Résumé du document

À quoi le corps de règles s'applique ? Il faut définir la notion "d'impôt" ou du prélèvement de nature fiscale puisque c'est lui qui constitue le champ d'application de la procédure fiscale. Il n'existe pas de définition juridique de l'impôt en droit positif. L'article 34 de la Constitution pose la notion "d'imposition de toute nature". C'est un texte de compétence : le législateur est seul compétent pour déterminer les règles d'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des prélèvements de toute nature.

La définition de Gaston Gèse est : "l'impôt est une prestation pécuniaire requise des particuliers par voie d'autorité à titre définitif sans contrepartie en vue de la couverture des charges publiques". Tous les éléments de cette définition comptent et sont encore actuels. Pour la prestation pécuniaire, depuis Malraux, il y a quand même une manière astucieuse de payer des droits de succession ou l'ISF qui est la dation en paiement. Il faut se mettre d'accord sur la valeur de l'œuvre avec l'État et on peut la donner en paiement de l'impôt, mais en principe c'est de l'argent.

Extraits

[...] Sinon le pourvoi est mis en instruction. Spécialité de la PAPC en matière fiscale : publication à la revue de JP fiscale, les refus d'admission (quand l'arrêt CA a été publié à la revue JP fiscal). C'est une coutume : non admission publié à la RJF. Le taux d'admission : Conclusions en cassation Il faut des conclusions dirigés contre l'arrêt d'appel ou jugement du TA si pas d'appel. Le requérant doit avoir intérêt à agir = pourvoi en cassation que quand le dispositif nous ait défavorable ; pas de pourvoi pour changer les motifs. [...]

[...] c'est la date de récupération, si pas récup alors démarre le jour de présentation Les conclusions en contentieux fiscal. Règles de forme communes avec autres branches : principe de la requête unique. =Interdiction requête collective réelle / personnelle : Plusieurs requérants, ou 1 requérant demande plusieurs choses. Donc 1 requête par impôt et par contribuable. Exceptions : CE Sec David : le juge ne rejette pas les requêtes collectives dès lors qu'il y a un lien suffisant entre les requérants ou les demandes. [...]

[...] Audience devant la cour : rapporteur, un rapporteur public, affaire en délibéré, lecture solution ; Arrêt notifié aux parties. o Mécanisme classique effet d'évolutif / évocation Juridiction administrative : - JA saisi d'un jugement régulier : l'effet d'évolutif = le juge d'appel va travailler à partir du jugement et vérifie la réponse du TA au jugement par le moyen soulevé par le requérant. Ex – en TA contribuable a 2 moyens procédure irrégulière/2- somme taxée pas imposable). TA par jugement régulier dit oui somme pas imposable, le ministre fait appel est dit si somme imposable. [...]

[...] Cela visait le cas où un indicateur (ex : Monsieur Falsani vol des informations italienne et les emmènent devant le JJ français, l'administration fiscal a fait le soin de laisser ça en premier à être donné en 1er au JJ). Aujourd'hui, on est vers une rémunération des aviseurs, donc on va vers ce schéma. Le CE a été pris à son propre piège. Le législateur a voulu sécuriser précisément les informations obtenues en amont de la perquisition judiciaire par un vol, par exemple. [...]

[...] Sinon il y a une amende de euros ou majoration de 10% des droits redressés si c'est plus élevé. Pour autant et pour conserver à la vérification de comptabilité sa nature de contrôle sur place, le vérificateur ne peut pas faire n'importe quoi : la loi l'autorise a utiliser cette comptabilité pour faire des opérations classiques (tri, placement, calcul) pour pouvoir comparer et cela permet de ne pas tout dénaturer. Cela permet le déchiffrage mais cela ne remplace pas le fait qu'ensuite il faut discuter avec le contribuable pour qu'il s'explique. [...]