Le consentement à l’impôt - origine et traduction du principe

Thèmes abordés

Consentement à l'impôt, consentement de l'impôt, fiscalité, prélèvements obligatoires, légitimité de l'impôt

Résumé du document

Une distinction s'impose en matière fiscale entre le consentement à l'impôt, qui définit l'idée selon laquelle l'individu accepte le principe même de l'existence de prélèvements obligatoires, et le consentement de l'impôt, qui implique que la levée du prélèvement soit explicitement acceptée par ceux sur qui il retombe ou par leurs représentants : il est la traduction juridique du premier concept.
Ces deux notions sont fondamentales pour comprendre le système fiscal des sociétés démocratiques, et, si elles font références à deux types de légitimité de l'impôt, elles sont indissociables l'une de l'autre. Il convient donc d'exposer à la fois le développement et l'étroite imbrication de ces deux théories.

Extraits

[...] On peut y voir une certaine intériorisation du consentement. L'impôt n'est plus le fait d'une obligation collectivement et volontairement assumée, d'un devoir moral ou d'une conviction sociale mais un simple élément d'une mécanique sociale. Renforcé par les modes de perception de l'impôt : prélèvement automatique, intégration dans les prix, impôt sur la consommation ; à l'inverse, une sensibilité excessive du contribuable aux impositions directes Difficulté pour le contribuable de déchiffrer le système complexe de prélèvement et de redistribution. Ignorance partielle de la charge fiscale et des emplois auxquels sont destinés les fonds dont elle procède Le consentement formel du Parlement Maintien d'une autorisation annuelle de percevoir les impôts dans le cadre de la LFI Dévalorisation politique du principe du consentement à l'impôt depuis la seconde moitié du XIXème siècle, lié à l'affaiblissement du Parlement (qui à la fin du XIXème, s'oppose à l'introduction de l'impôt sur le revenu). [...]

[...] Le principe a acquis une valeur constitutionnelle en 1958. La Constitution prolonge cet article en prévoyant d'autres garanties du consentement de l'impôt, notamment dans son article qui donne au seul Parlement le pouvoir de créer un impôt et d'en définir l'assiette, le taux et les modalités recouvrement. Enfin, l'ordonnance organique de 1959 renforce l'importance de l'autorisation parlementaire en matière fiscale. Les collectivités locales, quant à elles, peuvent, en vertu de l'article 72-2 de la Constitution, décider d'une partie de l'assiette de certains impôts et voter les taux d'imposition des quatre principales impositions directes locales : sans remettre en cause le monopole fiscal du Parlement, il s'agit d'une forme de partage du pouvoir fiscal justifié par la légitimité démocratiques des élus locaux. [...]

[...] la théorie libérale : l'impôt échange Cette théorie a eu une importance prédominante dans la seconde moitié du XVIIIe et au XIXe siècle. Elle fait appel à l'approche économique du consentement à l'impôt. L'impôt est considéré comme une contrepartie versée par le contribuable en échange de la sécurité et d'autres services garantis par l'Etat (idée de l'impôt-assurance, payée notamment par les propriétaires pour préserver leurs bien). Elle suppose l'existence d'un contrat implicite entre l'individu et la puissance publique : l'individu accepte de renoncer à une partie de ses richesses et de sa liberté, alors que l'Etat s'engage à assurer sa sécurité. [...]

[...] Il convient donc d'exposer à la fois le développement et l'étroite imbrication de ces deux théories. I LES ORIGINES DU CONSENTEMENT A L'IMPOT 1. La théorie du consentement à l'impôt a des origines lointaines Le principe de la perception de l'impôt dispose aujourd'hui d'une légitimité sociologique certaine, dont les origines remontent aux sociétés primitives. a. Selon la vision économiste, l'impôt est à l'origine de l'Etat Une première approche du consentement à l'impôt met en évidence le lien qui existe entre la naissance de l'impôt et celle de l'Etat. [...]

[...] Le juge constitutionnel a ainsi a plusieurs reprises confirmé le rôle du Parlement en matière de fiscalité. Plusieurs mesures peuvent être mentionnées : les compétences du Parlement ont été étendues à des procédures relevant du domaine réglementaire (mise en application des textes législatifs), et le Parlement peut désormais voter des textes fiscaux ayant un effet rétroactif. Le Conseil constitutionnel se fait donc le garant du consentement de l'impôt, cherchant ainsi à préserver un principe conquis de haute lutte et inscrit depuis deux siècles dans l'histoire constitutionnelle française La portée du principe a. [...]