Le champ d'application de la TVA et la liquidation de la TVA

Thèmes abordés

TVA, champ d'application, liquidation, opérations, territorialité des opérations

Résumé du document

Taxe sur la valeur ajoutée : c'est un impôt qui a pour objet de frapper à chaque stade de la production et de la distribution, la valeur ajoutée acquise, créée sur un produit au cours de cette étape de production et de distribution.
Exemple :
Prenons un cycle de production et de distribution classique : produit manufacturé diffusé dans les réseaux de distribution. Dans la chaine d'opération successive comment la TVA est-elle prélevée :
On extrait les produits du sol : la société A exploitante de la MP, va vendre à la société B des produits d'extraction. Le prix facturé de A à B est de 100. Sur ce prix de 100, il va falloir appliquer une taxe sur la valeur ajoutée, qui correspond ici à la totalité du prix du produit, donc on va devoir ajouter au prix de l'opération 100 une TVA de 19,6%. A va adresser une facture à B d'un montant de 119,60, B va devoir payer à A le montant total de ce prix, B s'acquitte du prix de 199,60 entre les mains de A, et A avec ce prix va pour une partie la conserver et pour une autre la verser au trésor. Sur les 119,6 que 1 encaisse elle va prendre les 19,60 et les verser au trésor. La société A a donc en quelque sorte collecté l'impôt.

Extraits

[...] Par exemple, une entreprise allemande rend un service à une entreprise française, c'est la tva française qui sera exigible, principe d'imposition au lieu du preneur. Comment la tva française est acquittée ? On pourrait exiger que ce soit le prestataire allemand qui facture la tva française au bénéficiaire du service qui la verse lui même au trésor français. Mais évidemment si l'entreprise allemande n'est pas établie en France cela n'est pas possible. La règle est donc différente et prévoit que dans ces hypos c'est le preneur qui doit liquider et payer le taxe lui même. [...]

[...] Mais parfois le preneur, le bénéficiaire du service dispose de plusieurs établissements situés dans des états différents. Alors 259 prévoit cette hypothèse et plus exactement il dispose que le lieu de la prestation est situé en France lorsque le preneur assujetti a en France le siège de son activité économique ou un établissement auquel les services sont fournis. A contrario si tel n'est pas le cas il est réputé posséder un établissement à l'étranger. La notion de siège de l'activité économique n'est pas très claire. [...]

[...] Section 2 : les opérations exonérées. Ce sont des opérations qui entrent dans le champ d'application de la TVA, donc elles répondent à la définition dont nous avons parlé, mais ces opérations qui normalement devrait être imposé à la TVA sont exonérés spécialement en vertu d'une disposition particulière. Ces cas d'exonération sont donc des cas dérogatoires par rapport au droit commun, et donc ils découlent d'une liste législative. Les cas d'exonération Ces cas reflètent certaines finalités poursuivies par le législateur, il s'agit pour l'essentiel de ne pas alourdir le prix de produit, de services que le législateur ne veut pas pénalisé, par exemple parce qu'il poursuit une finalité économique ou sociale : ainsi dans le secteur de la santé il y a beaucoup de prestations qui sont exonérées de TVA : les frais d'hospitalisation, de traitement, médicaux, analyse de biologie, transports par ambulance Dans le secteur de l'enseignement aussi : université, cours, leçon particulière, formation professionnelle continue. [...]

[...] ) Les indemnités de résiliation contractuelle : pour régler cette question la notion de lien direct a été là aussi très utile. Pendant longtemps l'administration a considéré que les indemnités de rupture contractuelle étaient naturellement taxable à la TVA quand elles avaient pour objet de compenser les aléas normaux inhérents à la profession. Le CE a a plusieurs reprise condamné cette position en s'appuyant sur la nécessité d'identifier une contrepartie individualisée au versement de l'indemnité, a défaut de quoi l'opération ne peut être considéré comme étant effectué à titre onéreux. [...]

[...] 2e inconvénient de ce système ce serait ses effets sur la concurrence : si un vendeur français vend à l'étranger et que parce qu'il est français doit appliquer la tva française cela veut dire que son produit, le prix de son produit va être augmenté et il va devoir être acquitté par un acheteur étranger. Si comme c'est parfois le cas l'acheteur est situé dans un pays qui ne connait pas la tva, alors cela veut dire que les entreprises françaises vont être en concurrence avec des vendeurs locaux, et vont souffrir d'une distorsion de concurrence car les vendeurs locaux à l'étranger ne vont pas payer de tva. Donc imposer le vendeur en fonction du lieu de résidence nuit aux exportations. [...]