Le champ d'application matériel de la TVA - publié le 22/01/2013

Thèmes abordés

Champ d'application matériel, TVA, taxe valeur ajoutée, imposition, taxe, exonération

Résumé du document

Opérations imposables par nature

Art 256-I CGI pose des critères :
- livraisons de biens et prestations de services
- effectuées par des assujettis agissant en tant que tels
- à titre onéreux
- à titre indépendant.

Extraits

[...] Notion de livraison de biens et prestation de services à titre onéreux A. Opés par nature dans le champ de la TVA Livraison de biens corporels : transfert de propriété de biens ( transfert du pouv d'en disposer comme un pptaire) meubles + immeubles > vente + échange . Parties dvt ê distinctes Ne sont pas visées apr le txt les livraisons de biens incorp > soumises au régime des services Prestation de services : categ résiduelle : tout ce qui n'est pas une livraison de bien Ex : cessions et concessions de brevets, Wx immob, locations, crédit bail, prestations de profs libé B. [...]

[...] Le champ d'application matériel de la TVA Opérations imposables par nature Art 256-I CGI pose des critères : - livraisons de biens et prestations de services - effectuées par des assujettis agissant en tant que tels - à titre onéreux - à titre indépendant I. Notion d'assujetti 256 A CGI al 1 : personnes qui effectuent de manière indé une activité éco, quel que soient leur statut jur, la forme et la nature de leur intervention. Al 5 : Activités éco : toutes les activ de producteur, de commerçant ou de prestataire de services + exploitation d'un bien meuble corp ou incorp en vue d'en retirer des recettes permanentes (cf. [...]

[...] Conditions Conditions de fonds : - ê assujetti et redevable - affectation à des opés taxables (271 CGI) (affectation à l'exploitation) exclusion des dépenses persos, dépenses somptuaires (sauf si affectées) - absence de fraude ou d'abus Conditions de forme : - justificatif avec les mentions oblig (facture, doc douanier, decl de l'entr ) - respect du délai : dt à déduction naît qd TVA devient exigible chez le vendeur II. Exceptions du droit à déduction PAS de déduction de la TVA dans ces cas : dépenses de logement payées par l'entr pour des salariés ou dirigeants (206- CGI) S'étend aux frais de location achat réparation annexes (sauf gardiens et logements fournis à titre onéreux) véhicules de transport de personnes : (art 206-IV-2-6° CGI) : tous véhicules destinés au transport de personnes : TVA pas ded ( exclusion des véhicules de trsprt de marchandises, véhicules de sociétés (sans ancrage banquette arrière), véhicules destinés et utilisés en compétition, fabriquant de véhicules, auto écoles tva ded dépenses liées au transport de personnes (train, avion, taxi ) Mais possibilité de récup la TVA sur les emplacements de stationnement et les péages d'autoroute SI MOTIF PROFESSIONNEL cadeaux, libéralités : (art 238-1 annexe 2 CGI) biens cédés à titre gratuit ou contre un rémun très faible (peu importe la finalité du cadeau) exceptions : cadeaux inf à HT par objet par an et par pers ouvrent dt à déduction + cadeaux publicitaires produits pétroliers : - essence : n'ouvre JAMAIS droit à déduction, peu importe le véhicule - gazole : TVA totalement déductible pr véhicule ouvrant dt à déduction TVA déductible à 80% pr véhicule n'ouvrant pas dt à déduction - GPL et GNV : TVA totalement déductible - huiles et lubrifiants : TVA totalement déductible SLT si véhicule ouvre dt à déduction (sinon pas du tt déductibles) III. [...]

[...] Taux de TVA CGI 278 : Taux normal est de 19,6% CGI 278 bis : Taux réduit pour les consommations populaires : nourriture, boissons, transport de voyageurs, logement (sauf pr habitation qui st exonérées), culture, agriculture. Exigibilité de la TVA Art 269 CGI distingue entre : Fait générateur : donne naissance à la créance du trésor pbc (date qui sert à la fixation du taux s'il a évo) Exigibilité : date à laquelle le paiement est dû (donne le droit au trésor de réclamer le paiement) + ouvre le droit à déduction pr le client Il faut distinguer selon que c'est une livraison de biens ou une prestation de services, car ces dates ne sont pas le mêmes. [...]

[...] Exportations Art 262 I TGI : exportations sont exonérées de TVA française Concerne : biens situés en Fce lors de la vente et livrés à l'étranger + services accessoires qui s'y rattachent ( emballages, transports, commissions à des mandataires transparents) Preuve à apporter : documents (de douane) attestant de l'exportation Exportateurs conservent un droit à déduction B. Importations Art 291-I-1 CGI : TVA fcse due dès qu'une marchandise rentre en Fce, mm si pas de transfert de propriété (cf. approvisionnement d'une succursale fcse) Qui liquide ? Fait générateur + exigibilité de la TVA fcse : au moment des formalités de dédouanement Base d'imposition : valeur en douane + taxes II. [...]