Le champ d'application de l'impôt sur les sociétés

Thèmes abordés

impôt sur les sociétés, IS, entreprise exploitée, France, personnes morales exonérées, organismes exonérés, organismes imposables, SA, SAS, SCA, SARL, EURL

Résumé du document

Les personnes morales imposables selon leur forme
S'agit des sociétés de capitaux.
Selon 206, 1° su CGI = sont imposables de plein droit à l'IS et ceux quel que soit leur objet :
- SA et SAS.
- SCA.
- SARL qui n'ont pas opté pour le régime des sociétés de personne.
- Les sociétés coopératives et leurs unions.
- EURL créées par une PM.
- Sociétés d'exercice libéral.
Donc sont imposables de leur forme toutes les sociétés de capitaux.

Extraits

[...] Les organismes exonérés Les personnes morales exonérées totalement La diversité des personnes morales exonérées Les exonérations sont le fruit de la volonté politique, échappent ainsi à l'IS : Société et organismes HLM. Etablissements publics d'assistance ou d'enseignement. La plupart des coopératives agricoles, artisanales et maritimes. Résulte de 207 CGI. En réalité, cette exonération ne pose quasiment aucun problème contentieux, et quasiment pas de décision sur cette exonération particulière. JP abondante à propos de l'assujettissement ou non des associations à l'IS En principe, associations loi 1901 = pas but lucratif. [...]

[...] Les critères de localisation des bénéfices diffèrent selon que l'on est en présence ou non de conventions fiscales bilatérales. La notion d'entreprise exploitée en France En l'absence de conventions internationales critères sont mis en œuvre pour apprécier l'existence d'une entreprise exploitée en France. En droit conventionnel, n'existe qu'un seul critère pour cette appréciation. La notion d'entreprise exploitée en France en l'absence de convention internationale 3 critères : Notion d'établissement = faut présence d'1établissement. Etablissement = installation permanente dont l'activité est génératrice de profits, et qui jouit d'une certaine autonomie vis-à-vis de la société dont elle dépend. [...]

[...] Article 7 Convention modèle OCDE = précise que les bénéfices d'une entreprise d'un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat à moins que l'entreprise n'exerce son activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé. Etablissement stable = Organe dépendant d'une entreprise dont le centre de direction est situé à l'étranger et qui dispose cependant d'une autonomie suffisante pour qu'une fraction des résultats de cette entreprise lui soient attribués économiquement et fiscalement. Ce critère d'établissement stable se divise en 2 branches. [...]

[...] Si ce n'est pas le cas, y aura une présomption de non lucrativité. Si activité associations = mêmes conditions que dans secteur privé = sera considérée comme lucrative. Et dans le cas inverse = non lucrative et échappera à l'IS. Si association se voit reconnaitre un caractère lucratif, sera soumise non seulement à l'IS, mais aussi à la TVA et à la taxe pro. Les personnes morales exonérées partiellement Concerne les sociétés de développement régional, les sociétés de capital- risque et sociétés d'investissement à capital variable. [...]

[...] Méthode : - Appréhender le caractère désintéressé ou non de la gestion = on va regarder si les membres qui administrent l'association sont ou non rémunérés sur les ressources de l'association. En principe association à but non lucratif doit fonctionner selon principe du bénévolat. La LF pour 2002 a autorisé la rémunération de 3 dirigeants dans la limite d'un plafond qui est le plafond annuel des cotisations de sécu multiplié par 3. Si le caractère de l'activité est désintéressé, étape suivante. [...]