Le champ d'application des bénéfices industriels et commerciaux

Résumé du document

Le champ d'application des bénéfices industriels et commerciaux, fiche de droit fiscal des affaires de 5 pages



On distingue de façon constante :

-les activités commerciales, par référence au droit commercial,

-les activités commerciales par assimilation.

L'une et l'autre relèvent de la catégorie des BIC.

Extraits

[...] Pour cela, il est nécessaire que soit en présence -d'opérations à caractère habituel, -effectuées par des personnes qui agissent pour leur propre compte -et qui poursuivent un but lucratif. A. Conditions du but ou de l‘objet lucratif. Cette condition amène à distinguer les revenus relevant des BIC d'autres catégories de revenus. CE juillet 1995 : ne relèvent pas de la catégorie de BIC les intérêts de prêts consentis par un particulier sur ses fonds privés. De tels intérêts de prêt relèvent de la catégorie des RCM. B. [...]

[...] Ces sociétés de personnes sont à entendre de façon large ; il s'agit aussi bien : - SNC ; - Les sociétés civiles ; - Les sociétés en participation ; - Les SARL ayant un associé unique personne physique 2. Les sociétés fiscalement translucides. Les règles applicables ne sont pas les mêmes que pour les sociétés soumises à l'IS. Lorsqu'une société fiscalement translucide a des associés personnes physiques, le résultat imposable de la société est déterminé en fonction de l'activité de celle-ci. [...]

[...] Par conséquent, les règles que nous allons voir en matière de BIC sont applicables : - Aux personnes physiques ayant une activité industrielle ou commerciale ; - Aux personnes morales soumises à l'IS. B. Relèvent de l'IS sur le fondement de l'Art 206, I du CGI : - Les SA ; - Les sociétés par actions simplifiées ; - Les sociétés en commandites par action ; - Les SARL qui n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes ; Pendant longtemps, les SARL étaient systémiquement soumises à l'IS. [...]

[...] Ainsi, une SNC qui est une société de forme commerciale ne relève pas nécessairement de la catégorie des BIC. Il faut regarder quelle est l'activité de la société. La même règle amenant à regarder quelle est l'activité de la société s'applique à une SARL ayant un associé unique personne physique. Ce principe n'est pas posé par la loi fiscale. En revanche, lorsque la société de personne a un associé qui est une société soumise à l'IS, la quote-part de revenus revenant à cet associé sera obligatoirement déterminée selon les règles des BIC. [...]

[...] Cette distinction a été introduite par le législateur dans une loi du 30 décembre 1995 qui a eu pour objet de mettre un terme à certains schémas d'évasion fiscale. L'administration s'était aperçue que certains contribuables s'étaient engagés dans des activités relevant dans la catégorie des BIC (gestion de résidence hôtelière / résidence pour étudiant). L'essentiel du financement de ces activités se faisait sous forme d'emprunt. La concession hôtelière était ainsi déficitaire pendant un certain nombre d'année et ce déficit constaté dans la catégorie des BIC s'imputait sur les autres revenus du contribuable. [...]