Causes et règles d'exigibilité des BIC

Thèmes abordés

Règles d'exigibilité, BIC, bénéfices réalisés par des personnes physiques, revenu imposable, actif commercial

Résumé du document

BIC par nature : défini à l'article 34 du CGI. « Sont considérés comme BIC les bénéfices réalisés par des personnes physiques et provenant de l'exercice d'une profession industrielle ou artisanale. »
Par exemple : achat pour revente…

BIC par assimilation : défini à l'article 35 du CGI. Activités rattachées à la catégorie des BIC quand bien même les contribuables n'auraient pas la qualité de commerçant au regard du droit privé -> commerçants par assimilation. On décide que ces activités sont BIC car la loi les énumère limitativement.
Activités des professionnels de l'immobilier (lotisseurs, agents immobiliers), activités de location portant sur des établissements équipés (usine, hôtel…), activités d'équipements mobiliers, activités de location meublée, activités de location-gérance de fonds de commerce.
Par exemple : location de box et garage…

Extraits

[...] Aller sur le site des impôts : impot.gouv On va dans documentation et sur la gauche il y a une partie formulaire, où l'on peut taper pour afficher le formulaire. Le CERFA 2058 A montre comment passer du résultat comptable au résultat fiscal. Ces 5 grands principes doivent être pris en compte pour passer du résultat comptable au résultat fiscal. L'actif commercial Le résultat comptable est la différence entre le bilan d'ouverture et le bilan de clôture. Définition générale Les entreprises individuelles Il faut distinguer entre l'actif commercial et le patrimoine privé. [...]

[...] Corrélativement, si la dette est incertaine elle n'est pas retenue pour déterminer les résultats de l'exercice sauf à ce qu'elle présente un degré de probabilité suffisant, auquel cas, l'entreprise pourra constituer une provision déductible. En dehors de ce principe de créances acquises et de dettes certaines, il faut le combiner avec la règle de rattachement de produits correspondant à des créances sur la clientèle, ou à des versements reçus à l'avance en paiement du prix. Ces règles seront différentes qu'il s'agisse de ventes, de prestations de services, ou de travaux d'entreprise. C'est l'article bis du CGI. [...]

[...] Séance : Causes et règles d'exigibilité des BIC Questions de cours : Définition des BIC par nature, par assimilation et par attraction : BIC par nature : défini à l'article 34 du CGI. Sont considérés comme BIC les bénéfices réalisés par des personnes physiques et provenant de l'exercice d'une profession industrielle ou artisanale. Par exemple : achat pour revente BIC par assimilation : défini à l'article 35 du CGI. Activités rattachées à la catégorie des BIC quand bien même les contribuables n'auraient pas la qualité de commerçant au regard du droit privé ( commerçants par assimilation. [...]

[...] S'il n'y a pas de bilan ( porte sur les résultats pris en compte depuis le dernier exercice. Par exemple, si pour 2013 il n'y a pas de clôture de chiffre, et que j'ai débuté mon activité au 30 septembre, je prends les résultats du 30 septembre 2013 au 1er janvier 2014 provisoirement. On fera ensuite la prochaine clôture au 31 décembre 2014 Le bénéfice net Déterminé d'après les résultats de l'ensemble des opérations de toutes natures effectuées par l'entreprise, y compris les cessions d'éléments quelconque de l'actif, soit en cours, soit en fin d'exploitation. [...]

[...] Pour les prestations de service ( date d'achèvement. Pour les travaux d'entreprise ( réception complète ou partielle. Questions 4 et 5 du cas pratique : article bis ( Monsieur Louis n'a pas encore commencé la piscine, pas d'achèvement de la prestation de service, pas de livraison de la piscine donc l'acompte ne sera pris en compte que pour l'exercice au cours duquel ils seront achevés. Principe des dettes et créances certaines : on part du principe que la créance de son ami est certaine, car le jacuzzi est installé, sa marge est installée, il sait combien il facture ( dette certaine dans son montant et dans son principe. [...]