Les caractères généraux du revenu imposable

Thèmes abordés

Caractères généraux du revenu imposable, impôt sur le revenu, revenus imposés, prime pour l'emploi, crédits d'impôts, impôt brut, revenu net imposable

Résumé du document

L'impôt sur le revenu est impôt annuel, global et familial. La lecture de l'article 1A, 12, 13 et 156 du code général des impôts permet de dégager des caractéristiques fondamentales de l'impôt sur le revenu qui concernent toutes les catégories de revenu qui concernent l'impôt.

La première caractéristique est que l'impôt est annuel, global et familial
L'impôt sur les revenus frappe l'ensemble des revenus perçu au cours de l'année civile par le contribuable et les personnes fiscalement rattaché à son foyer.

Extraits

[...] Autrement dit les pertes en capital ne sont jamais déductible du revenu imposable. Ca résulte d'un arrêt du Conseil d'Etat du 28 mai 1976 (93595), arrêt d'assemblée. b. Régime des plus-values immobilières Le régime des plus-values immobilières ; vente d'un immeuble bâti ou non bâti. La plus-value tirée de la vente d'un immeuble bâti ou non bâti est imposé selon un régime très proche des plus-values mobilières. La plus- value réalisée par le contribuable lors de la vente de sa résidence principale est exonéré d'impôts de même que plus généralement l'ensemble des biens dont le prix de cession est inférieur à euros Comment se calcule la plus-value ? [...]

[...] Il peut arriver que l'acquisition soit faite à titre gracieux (dans le cadre d'un héritage) dans ce cas pour apprécier le prix de l'acquisition on va retenir la valeur retenu pour déterminer les droits de mutations Qu'est-ce qui se passe quand un particulier réalise une moins-value de cession ? Un particulier possède des valeurs mobilières et il se retrouve avec une perte. Si une cession de valeur mobilière se solde avec une moins-value, la perte est imputable sur les plus-values de même nature réalisée la même année. Et par construction la moins-value va alors diminuer le montant des plus-values imposable. [...]

[...] Cette catégorie qui concerne la majorité des personnes imposable à l'impôt sur le revenu, englobe des revenus de deux natures différentes : revenus d'activités et des revenus qu'on peut qualifier de remplacement comme les pensions de retraite et les rentes. Cette catégorie des traitements et salaires vise principalement les sommes versées en contrepartie d'une activité salarié (au sens où l'entend la jurisprudence ; activité exercée sous la dépendance d'un employeur que d'ailleurs cette employeur soit une personne privé ou public. Ainsi des fonctionnaires perçoivent des traitements au sens du code général des impôts. La notion dépendance permet de distinguer les traitement et salaires des autres revenus professionnels. [...]

[...] Les caractères généraux du revenu imposable La notion de revenu L'impôt sur le revenu est impôt annuel, global et familial. La lecture de l'article 1A et 156 du code général des impôts permet de dégager des caractéristiques fondamentales de l'impôt sur le revenu qui concernent toutes les catégories de revenu qui concernent l'impôt. - La première caractéristique est que l'impôt est annuel, global et familial L'impôt sur les revenus frappe l'ensemble des revenus perçu au cours de l'année civile par le contribuable et les personnes fiscalement rattaché à son foyer. [...]

[...] Ce couple dispose de euros de revenus par an. Ils ont donc par parts. Quel barème va-t-on appliquer ? La troisième tranche. On aura une imposition avec un barème autour de 30%. Une fois qu'on a appliqué le barème progressif on va appliquer selon le montant des revenus la taxe sur les revenus qui ne concerne que les fractions du revenu fiscal supérieur à euros. La contribution sur les très hauts revenus de 18% sur les fractions du revenu d'activités au-dessus de 1 million d'euros a été supprimée par le conseil constitutionnel sur l'arrêt qu'il a rendu au sujet de la loi de finance pour 2013. [...]