Le cadre du système fiscal français

Thèmes abordés

Système fiscal français, impôt, droit fiscal, impôt sur le revenu, contributions sociales, TVA

Résumé du document

Les livraisons de biens : c'est le " transfert du pouvoir de disposer " c'est à dire la vente. Mais ne sont pas visés tous les biens : sont visées les ventes de biens meubles corporels. Les ventes de biens immeubles par principe échappent à la TVA et font l'objet d'une taxation particulière au titre des droits d'enregistrement (impôt qui profite aux CT). Les biens meubles incorporels supportent la TVA mais sont assimilés à des prestations de service.
Les prestations de service : liste d'activités énumérées dans le CGI. Ex : expertises, conseils, consultation, travaux immobiliers, prestations de façons,…

Extraits

[...] Mais la mensualisation est un procédé qui se développe plus en plus car 80% des personnes physiques ont des revenus mensuels. On retrouve ce paiement en matière de droit de succession. Le principe est de devoir payer tout d'un coup. Dans certains cas, les héritiers peuvent demander un fractionnement du paiement (pendant les 5 ans qui suivent le décès). Cette option n'est pas toujours possible. Peut être possible si on est en présence d'une succession qui présente majoritairement des biens non liquides immobiliers, meubles corporels). Pour permettre au contribuable de rassembler les fonds afin de payer les droits. [...]

[...] Ex : impôt sur le revenu. Parmi les éléments de personnalisation, il y a la prise en compte des charges de la famille du contribuable, la prise en compte des différentes catégories de revenu. Tous les éléments de personnalisation ont toujours pour effet de réduire la charge fiscale du contribuable. Il y a aujourd'hui certains impôts qui étaient traditionnellement des impôts réels qui depuis quelques années connaissent des processus de personnalisation. Ex : la taxe d'habitation. La taxe était calculée par rapport à la valeur locale de l'habitation indépendamment du nombre de personnes vivant dans le local et indépendamment des revenus. [...]

[...] Le contribuable est le consommateur final. Impôt sur le revenu par une personne décédée, sur son patrimoine que sera prélevé le montant sur le revenu, cette personne décédée qui était assujetti, le redevable celui qui fera acte matériel du paiement sera un des héritiers. La notion d'égale répartition Article 13 : la contribution commune est répartit entre les citoyens en raison de leur faculté. = La répartition des impôts n'est pas mathématique entre les contribuables mais s'effectue en tenant compte des facultés contributives (potentiel fiscal) de chaque contribuable, en tenant compte de ce que chacun peut payer. [...]

[...] Chaque année, le contribuable doit toucher des dividendes, mais ces revenus sont bloqués pendant 5 ans. Au terme de la période de blocage, le contribuable peut récupérer ses dividendes qui deviennent imposables. L'application territoriale de l'impôt dur le revenu L'impôt s'applique en France en excluant la Nouvelle Calédonie et la Polynésie. Mais son application va être différente selon si le contribuable a son domicile fiscal en France ou s'il n'a pas ce domicile en France. La notion de domicile fiscal 4 catégories de contribuable qui vont être considéré comme ayant leur domicile fiscal en France. [...]

[...] Les dispositions fiscales seraient soumises à aucun contrôle de constitutionnalité. Cela concerne les impôts directs locaux particulièrement la fixation du taux d'imposition. Le Les impôts locaux : ce sont les collectivités territoriales et les établissements publics qui sont compétentes pour fixer chaque année les taux d'imposition. Lors du vote du budget, on vote une prévision des recettes dont les taux de chaque impôt. Cela déroge au principe de légalité car ce n'est pas la loi qui va fixer ces taux. [...]