Le cadre général de l’impôt sur les sociétés

Thèmes abordés

impôt sur les sociétés, imposition des résultats, détermination du résultat fiscal, paiement de l'impôt, taxes assises sur les salaires

Résumé du document

Les bénéfices des entreprises peuvent être soumis à deux impôts différents : soit l'impôt sur les sociétés (= IS) soit sur l'Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (= IRPP), en fonction de deux critères :
- En fonction de la forme juridique de l'entreprise. Il existe des entreprises fiscalement capables et donc directement contribuables de l'IS. En revanche, les entreprises qui n'ont pas la capacité fiscale n'existent pas pour l'administration fiscale et leur résultat sera donc imposé par l'intermédiaire de l'entrepreneur s'il s'agit une entreprise individuelle ou par les associés s'il s'agit d'entreprise sociétaire. Ce sont donc des personnes physiques qui seront donc contribuables pour le compte de l'entreprise dans le cadre de leur IRPP personnel.
- En fonction de l'activité réalisée dans l'entreprise. Si l'imposition se fait dans la cadre de l'IRPP : les entreprises commerciales et artisanales verront leur résultat imposé dans le cadre des Bénéfices Industriels et Commerciaux (= BIC), les entreprises libérales dans le cas des Bénéfices Non Commerciaux (= BNC) et les entreprises agricoles dans le cadre des Bénéfices Agricoles (= BA).

Extraits

[...] Le déficit est une dette propre à une société. tout changement d'identité juridique ou économique de la société (changement d'objet social, adjonction ou cession d'activité entrainant une augmentation de 50% de son chiffre d'affaire ou de ses effectifs ou changement de régime fiscal) est assimilé à une cessation de l'entreprise et fait perdre les déficits fiscaux, sauf en cas de fusion de société ! Le cas des entreprises avec un bénéfice fiscal supérieur à 1M. Sur un même exercice bénéficiaire, le montant du stock de déficit antérieur reportable en avant est désormais plafonné. [...]

[...] Cette option est possible : - Si la société mère détient plus de du capital de la filiale. - Elle doit avoir cette détention depuis plus de 2 ans. Donc les dividendes reçus par la société mère sont exonérés comme ils ont été comptabilisés, il faut les retrancher pour calculer le résultat fiscal. Exonération que partiel, en effet une quote-part de frais forfaitaire évalué à reste imposable à 33,33%. Donc deux façons de retraiter ces produits : - Les retirer en totalité et réintégrer la quote-part de 5%. - Ne retirer que 95% du produit. [...]

[...] Comme l'IS est une charge non déductible, il n'y a pas de changement pour le résultat comptable. L'IS est dû quel que soit l'affectation du résultat comptable. Le régime de droit commun : Les sociétés soumises à l'IS sont en principe taxées au taux de 33,1/3%. Le régime d'imposition des PME : Un taux réduit d'imposition concerne les entreprises qui répondent à deux critères cumulatifs : - Un CA annuel HT [...]

[...] Les résultats des entreprises individuelles ou sociétaires soumis au BIC : 1. Les conséquences pour l'entreprise : Les entreprises individuelles n'ont pas de personnalité juridique et fiscale, elles n'existent pas en droit et notamment en droit fiscal. Les sociétés de personnes ont la personnalité juridique mais elles n'ont pas la personnalité fiscale. Donc, elles existent en droit mais pas pour l'administration fiscale. De ce fait, les entreprises individuelles et les sociétés de personnes déterminent et déclarent leurs résultats annuels globaux, mais elles ne sont pas directement imposables sur le montant de ce résultat. [...]

[...] Le contribuable doit déclarer à l'administration fiscale son résultat fiscale en envoyant la liasse fiscale et la déclaration des résultats et il indique à l'administration fiscale son impôt. I. Les retraitements fiscaux des charges : Les charges comptabilisées sont en principe déductibles et il n'y a pas de réajustement à faire. Le montant déductible est le montant hors taxe, sauf si la TVA n'était pas récupérable. Toutefois, il ne faut soustraire au produit imposable que les charges fiscalement déductibles pour obtenir le résultat fiscal. [...]