Le bouclier fiscal: les conditions d'application, les raisons d'être et la mise en oeuvre

Thèmes abordés

Bouclier fiscal, conditions, application, raisons d'être, mise en oeuvre

Résumé du document

Le bouclier fiscal est un mécanisme qui suscite de nombreuses controverses, tant politiques que juridiques. Il est apparu avec la loi de finance pour 2006 c'est-à-dire la loi du 30 décembre 2005 et il a été modifié par une loi du 21 août 2007. Ce bouclier fiscal est suffisamment important pour avoir été inséré à l'article 1er du code général des impôts. On veut donc lui donner symboliquement un véritable poids, une véritable force : « les impôts directs payés par un contribuable ne peuvent être supérieurs à 50% de ses revenus. » La loi du 30 décembre 2005 fixait cela à 60% et en 2007 on a baissé le bouclier fiscal à hauteur de 50% (c'était d'ailleurs une des promesses de Sarkozy).
Concernant la controverse juridique le Conseil Constitutionnel a été amené à statuer à 2 reprises sur ce mécanisme : suite à la loi du 30 décembre 2005, le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 29 décembre 2005 a estimé que « le bouclier fiscal, «loin de méconnaître l'égalité devant l'impôt, tend à éviter une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques.» Puis, il a dans une décision du 16 aout 2007 (sur la loi qui a fait passer le plafond à 50%) validé le dispositif en estimant que «l'exigence résultant de l'article 13 de la Déclaration de 1789 ne serait pas respectée si l'impôt revêtait un caractère confiscatoire ou faisait peser sur une catégorie de contribuables une charge excessive au regard de leurs facultés contributives» Le mécanisme du bouclier a donc parfaitement été validé par le Conseil Constitutionnel.

Extraits

[...] Il est donc intéressant d'étudier les conditions d'application du bouclier fiscal puis ses raisons d'être et enfin sa mise en œuvre (III). Les conditions d'application du bouclier fiscal Le contribuable : Il s'entend du foyer fiscal (art.6 CGI) domicilié en France (art.4 CGI). Les revenus pris en compte Il s'agit des revenus nets catégoriels tels que soumis à l'Impôt sur le revenu (frais professionnels, charges et abattements déduits). Les produits soumis à un prélèvement libératoire (actions et obligations . ) On va ensuite opérer des déductions sur ces revenus : Les déficits catégoriels qui ont été imputés sur le revenu global du foyer pensions alimentaires dont la déduction sur le revenu global a été accordée Les primes et cotisations versées sur un plan d'épargne retraite populaire Les impôts pris en compte l'impôt sur le revenu l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) les taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties la taxe d'habitation Les impositions telles que la CSG (Cotisation sociale généralisée) et la CRDS (Contribution pour le remboursement de la dette sociale) L'exercice de la demande en restitution Une fois que l'on a ces 2 éléments, on va mettre en balance les 2 sommes et dès lors que les impôts que paye un contribuable sont supérieurs à 50% de ses revenus, il peut demander au Trésor Public (c'est-à-dire à l'État, service du ministère des finances) le remboursement du montant de ces impôts dépassant le seuil de 50%. [...]

[...] On est sur un acte volontaire de la part du contribuable concerné. La demande de restitution doit être déposée entre le 1er janv et le 31 déc de la 2e année qui suit celle de la réalisation des revenus pris en compte. Les raisons d'être du bouclier fiscal Lutte contre le caractère potentiellement confiscatoire de l'impôt Dogme du Conseil Constitutionnel : lutter contre le caractère potentiellement confiscatoire de l'impôt (idée que la liberté des contribuables est en conflit avec le pouvoir de l'État donc on doit donner des armes aux citoyens contre l'État : c'est donc clairement une dogmatique libérale). [...]

[...] Si on pousse le raisonnement en faveur du bouclier fiscal, d'une certaine manière, si on prend ces arguments, dans le discours du bouclier fiscal il peut y avoir une certaine dimension sociale qui est prise en compte. On a donc une justification dogmatique en termes de valeurs et des faits qui viennent appuyer cette justification. Les critiques dans la mise en œuvre du bouclier fiscal L'absence de caractère confiscatoire de l'impôt On peut adresser une critique dogmatique : l'impôt n'est pas confiscatoire, il n'est pas collecté par le Trésor public et placé dans des coffres qui ne serviraient à rien. [...]

[...] Par contre sur le plan de la symbolique politique, c'est tout sauf négligeable. C'est au contraire un élément majeur sur ce point. En 2007, l'attitude de Sarkozy était de dé complexifier la France vis-à-vis de la richesse. Si la symbolique politique est très forte et peut bénéficier tout particulièrement à quelques centaines de contribuables, c'est dérisoire sur le plan économique. [...]

[...] On peut également voir que ce qu'on appelait la « dimension fiscale » du bouclier fiscal est néanmoins réelle car 2/3 des bénéficiaires du bouclier fiscal sont moyens ou modestes. Le moyen trouvé pour régler ces problèmes favorisent toutefois trop de personnes qui n'ont pas besoin de ces moyens. Il faut ensuite replacer les choses à leur place. Ce n'est pas l'abrogation du bouclier fiscal qui mettra fin à la crise des finances publiques car le bouclier fiscal n'a pas le même ordre de grandeur. Donc, le bouclier fiscal, en termes d'ampleur, est négligeable. [...]