Les biens incorporels d'une entreprise

Résumé du document

Les biens incorporels d'une entreprise

Extraits

[...] Licence de marque : louer une marque. La protection de la marque est valable 10 ans. II. Les moyens technologiques A. Dessins et modèles 1. Définition Appropriation exclusive et privative des dessins et modèles réservés à une utilisation commerciale et industrielle (L511-1). On va déposer le dessin ou le modèle à l'INPI et dans le dépôt on va indiquer l'utilisation commerciale ou industrielle sinon c'est un simple droit d'auteur Protection C'est comme pour la marque, c'est une action en contrefaçon qui présente les mêmes caractéristiques que pour la marque. [...]

[...] Il faut que la marque soit déposée, valable et antérieure à l'utilisation mise en cause. L'exploitation : si la marque est déposée à l'INPI on veut qu'elle soit protégée sur la France. A partir du moment où il y'a une marque valable, antérieure, même s'il n'y a pas intention ou confusion la contrefaçon existe. La contrefaçon est un délit civil et un délit pénal. Lorsqu'il y'a une utilisation de la marque l'action en contrefaçon peut être associée à une concurrence déloyale. Cession de marque : on peut vendre. [...]

[...] Brevets d'invention 1. Définition Appropriation privative d'invention. Il y'a un dépôt à l'INPI (actuellement en préfecture). La durée du brevet est de 20 ans, le certificat d'utilité est de 6 ans. Il faut que ce soit quelque chose de nouveau, inventif et industrielle Protection L'inventeur peut être isolé, ou alors ce sont des entreprises qui ont pour objet de découvrir des inventions. Le dépôt de brevet protège sur le territoire où il a été fait et on peut protéger son brevet sur le plan national mais cela coûte plus cher. [...]

[...] Les biens incorporels d'une entreprise I. Moyens publicitaires A. La désignation de l'entreprise Le nom commercial, la désignation, c'est la présentation vis-à-vis du public Définition C'est la présentation commerciale de l'entreprise. L'entreprise sera définie vis-à-vis des clients. Cela peut être le nom patronymique de l'entreprise. Il y'a une situation qui sera celle d'une enseigne, c'est une dénomination de fantaisie qui correspond à l'appellation de l'entreprise et qui la désigne vis-à-vis du public. Il peut y avoir une dénomination sociale (nom qu'on donne à une société commerciale). [...]

[...] Arrêt sur les éditions Bordas. Un monsieur était à l'origine de cette édition, il a vendu le fonds de commerce et a voulu interdire que l'acquéreur use le nom commercial Bordas, la JP ne lui a pas fait droit. La JP a tranché en faveur de l'acquéreur : nom + fonds de commerce. B. La désignation des produits Droit d'auteur 1. Définition Un droit va durer toute la vie de l'auteur + 70 ans après son décès. Le droit d'auteur est attribué aux créations artistiques. [...]