Les bases de la fiscalité directe locale

Thèmes abordés

Fiscalité directe locale, impôts locaux, impôts ménages, contrôle de légalité, taxe d'habitation

Résumé du document

La taxe d'habitation est due par l'occupant d'un local, qu'il soit propriétaire ou locataire, au 1er janvier de l'année, art. 1408 CGI. Le local doit être meublé. Si ce n'est pas le cas, il n'y aura pas de taxe d'habitation. La date est importante, car si la personne s'installe après le 1er janvier, elle ne sera pas assujettie à la taxe d'habitation.
La taxe d'habitation est également due pour les dépendances, c'est-à-dire ce qui est attenant à l'habitation, qui procure des éléments de conforts supplémentaires (piscine, garage, cave par exemple). Ces éléments seront moins imposés, mais ils font partis de la taxe d'habitation.

Extraits

[...] La fiscalité locale est aussi critiquée en raison de son inégalité : quelque soit son patrimoine et ses ressources, on paye autant (sinon plus) d'impôts locaux que ceux qui auront un patrimoine plus important. Maintenant, les contribuables payent plus d'impôts locaux que d'impôt sur le revenu. Chapitre 2 : Le vote des taux de la fiscalité directe locale Base x Taux = produit fiscal Les bases sont notifiées aux Collectivités au mois de février et au plus tard le 15 mars. Les Collectivités reçoivent l'état 1259 qui récapitule toutes les bases des impôts locaux avec le taux et le produit fiscal de l'année précédente. [...]

[...] Egalement, la taxe d'habitation est plafonnée à 3,44% du revenu fiscal de référence de la personne assujettie. Pour la taxe foncière, il n'y a pas d'abattement, mais il existe des exonérations permanentes et temporaires. Ainsi, les Collectivités peuvent décider d'exonérer pendant deux ans les constructions neuves à usage d'habitation : la personne qui construit ne paiera pas de taxe foncière les deux premières années. Il existe aussi des exonérations spéciales pour les personnes âgées de condition modeste, les personnes titulaires du minimum vieillesse et les personnes de plus de 75 ans ayant un revenu inférieur au plafond national. [...]

[...] - La simulation des taux et bases d'imposition. - L'évaluation de l'incidence fiscale de projets communaux ou intercommunaux (installation d'une entreprise par exemple ou projet de regroupement intercommunal au niveau fiscal). Avec la fusion du trésor et des services fiscaux, l'offre de services aux Collectivités a augmenté, notamment en ce qui concerne la TVA par exemple. Le contrôle de légalité L'état 1259 va être transmis complété par la Collectivité à la préfecture, qui va contrôler le respect des règles. Il s'exerce en relation avec la préfecture et la direction des finances publiques (avant de saisir les données) : la DFP voit ainsi parfois les erreurs que la préfecture ne voit pas et va demander à la Collectivité de rectifier. [...]

[...] Les bases de la fiscalité directe locale Chapitre 1 : Présentation des divers impôts locaux Section 1 : Les impôts ménages Les impôts ménages sont les impôts payés par les familles. Il en existe trois : la taxe d'habitation, la taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe foncière sur les propriétés non bâties. : La taxe d'habitation La taxe d'habitation est due par l'occupant d'un local, qu'il soit propriétaire ou locataire, au 1er janvier de l'année, art CGI. [...]

[...] Il y a toutefois des limites. Exemple de variation proportionnelle On veut une augmentation des taux (des bases) de 2%. Cela conduit donc à une augmentation de tous les taux de 1,02. Il va donc falloir multiplier tous les taux par 1,02. Il faut alors multiplier les bases par le nouveau taux pour obtenir le produit attendu augmenté de 2%. Généralement, la Collectivité va prendre le produit qu'elle veut (ici 460) et va le diviser par le produit de l'an dernier ( 000). [...]