L'assiette de la TVA

Thèmes abordés

vente, TVA, plan fiscal, crédit-bail, droit fiscal, subvention

Résumé du document

Par principe, l'assiette de TVA correspond à la valeur réelle de la contrepartie. En effet, en vertu de l'article 266-1°a du CGI, la TVA est imposée sur la valeur de la contrepartie reçue. La base d'imposition est ainsi constituée par toutes les sommes, valeurs, biens, services reçus par le fournisseur ou le prestataire en contrepartie de la livraison ou de la prestation de service.

Extraits

[...] Les ventes de biens d'occasion Lorsqu'un marchand vend un bien d'occasion, la TVA ne sera due que sur la différence entre le prix d'acquisition et le prix de cession. En pratique, la TVA ne sera due que sur la marge effectuée par le vendeur obtenu par : Prix de revente – prix de cession. [...]

[...] Lorsque l'indemnité n'est que l'accessoire d'une opération principale : L'indemnité constitue l'accessoire de l'opération ; elle échappe à la TVA Exemple : Les contrats de crédit-bail prévoit que lorsque le contrat est résilié avant le terme, le preneur se doit de verser une indemnité au crédit-bailleur équivalente au montant des loyers restants dus jusqu'au terme du contrat. Doit-on prendre en compte les impôts grevant le prix ? La partie du prix qui représente la taxe est exclue de la masse imposable ; la TVA est en effet calculée hors taxe. [...]

[...] Les intermédiaires opaques Le commissionnaire est un intermédiaire opaque car il agit dans l'intérêt d'autrui et pour le compte d'autrui. A la différence des mandataires, il n'agit pas au nom d'autrui, agissant en son nom propre pour autrui ; le contrat est donc signé par le commissionnaire lui-même. Sur le plan fiscal, l'intermédiaire opaque est assimilé à un acheteur ; il sera réputé vendeur auprès du commettant. Le législateur considère en conséquence que la commission doit être taxée comme une marge de revente. [...]

[...] Lorsque le prix comprend d'autres impôts (tabac, alcool), ces derniers rentrent dans l'assiette de la TVA. Doit-on prendre en compte les réductions de prix accordées ? Les réductions de prix accordées par le vendeur réduisent la TVA ; se sont les avantages commerciaux consenties par le vendeur. Par principe les réductions sont incluses dans la facture ; les remises de volumes sont toutefois postérieures à la vente ce qui donnera lieu à l'envoi d'une « note d'avoir » ce qui permettra d'obtenir le remboursement de la TVA facturée. [...]

[...] L'assiette de la TVA Le principe - La prise en compte de la valeur réelle Par principe, l'assiette de TVA correspond à la valeur réelle de la contrepartie. En effet, en vertu de l'article 266-1°a du CGI, la TVA est imposée sur la valeur de la contrepartie reçue. La base d'imposition est ainsi constituée par toutes les sommes, valeurs, biens, services reçus par le fournisseur ou le prestataire en contrepartie de la livraison ou de la prestation de service. Lorsque la contrepartie est liquidée Lorsque la contrepartie est liquidée la valeur correspond à la totalité du prix payé ; la totalité du prix constituera ainsi l'assiette et ce quelqu'en soit les modalités de paiement. [...]