Aspects juridiques et fiscaux des différentes formes d’exercice d’une activité professionnelle

Thèmes abordés

Aspects juridiques et fiscaux, entreprise, auto-entrepreneur, société, EURL, SA

Résumé du document

Mise en place début 90 pour répondre aux besoins d'entreprises et pour adapter une forme juridique.
La SA n'était pas satisfaisante pour les entreprises familiales car il fallait 7 actionnaires et un capital social important et des règles contraignantes (obligation commissaire aux compte, C Administration, etc ;)
Capital Social minimum de 37 000 (comme pour les SA)
Mais pas de minimum d'actionnaires (2 actionnaires voir une seule) d'où SASU société par actions simplifiée unipersonnel
Depuis 2008, il n'y a plus de minimum. On y met ce qu'on veut ! 1 euro c'est possible = la sous capitalisation = RISQUE car peut être considéré comme une faute de gestion le capital social peut être libéré en totalité dès le début

Extraits

[...] ; Société Civile de Construction Vente SCCV) SARL Société A Responsabilité Limitée Très souvent utilisée Société commerciale = pour tirer des bénéfices Au max 100 personnes en SARL Normalement quand on atteint 10 on passe à un autre statut Cela peut être des personnes physiques et morales (d'autres entreprises) Frais d'annonce légal + Frais de greffe = 250e 2 formes Société Pluripersonnelle Société Unipersonnelle (EURL) Il faut des Statuts (la base de la société, écrits soit par acte notarié (acte authentique), soit sous seing privé (avocat ou personnel) 30p Dans ces statuts il faut - Forme de la Société - Durée de la Société Au max 99 ans - Dénomination Sociale Nom Peut être fantaisiste Ou mettre son nom = mais si succession il faut savoir que son nom va être gardé car il est connu donc DANGER Avant de le définir il faut aller à l'INPI (Institut National pour la Protection Industrielle) pour voir s'il n'est pas déjà donné - Siège Social A l'adresse où on reçoit tout Local en location Domicile personnel (ne pas avoir trop d'allers retours qui gênent les autres proprios) = autorisation à demander - Objet Social Genre d'activités, la branche Pas forcément l'activité même Pas trop vague, pas trop précis, restrictif Rester dans les limites de l'objet social quand on exerce - Montant du Capital Social Avant 2003 il fallait un capital minimum de 7 500e Maintenant 1e c'est possible Ce capital peut être apporté en numéraire (cash) ou en bien que l'on fait estimer On n'est plus proprio du capital mais plutôt de parts sociales Si plusieurs associés on se partage les parts sociales On fixe le prix des parts sociales comme on veut L'argent qu'on apporte appartient à la société (mais on peut le récupérer quand on cesse l'activité, ou l'utiliser en monnaie courante) On peut aussi apporter de l'argent sur compte courant associé On peut aussi augmenter les parts sociales Attention si on est que 2 c'est du et il faut etre OK pour prendre les décisions sinon CONFLIT Bien de faire 51 – - Nom des associés (soit une personne Bilan financier Ex Actifs et Passifs Passifs = Capital Social, Réserve Légal (on y met au min (au max des bénéfices, Autres réserves On peut se verser des dividendes La plus value de l'entreprise est taxée de 32,5% Administration = pas de conseil d'administration = pas de directeur général Par un gérant ou une cogérance Gérant = forcément une personne physique Un fonctionnaire ne peut pas être gérant Il dirige = il est nommé par les associés Il est responsable pénalement et civilement = il signe les chèques = si dépôt de bilan il sera responsable Attention aux abus sociaux Statut fiscal Gérant majoritaire + de cotisations sociale Travailleur non salarié (TNS) Cogérant Assimilé Salarié + sécu sociale En SARL on a 2 foyers fiscaux Celui de la société Celui de l'individu EURL Entreprise unipersonnelle à responsabilité limité Même chose que SARL sauf qu'on est seul L'EURL est une SARL Société Unipersonnelle Société Anonyme SA 2 formes destinés à avoir un essor rapide ou entreprise familiale = Société Anonyme ou Société par actions simplifiée SAS (début 1990) Soit créée direct soit après une SARL SA = Bcp moins depuis la SAP Très réglementée – on ne peut y déroger Lorsqu'il y a des partenaires financiers, les banques n'aiment pas les SARL et préfèrent les SA 2 formes de SA Font appel public à l'épargne Qui ne font pas appel public à l'épargne Ici seulement la SA qui ne fait appel public à l'épargne Société commerciale de par sa forme – presque mêmes statuts que SARL Il faut écrire les statuts La forme le nom la dénomination On garde le caractère anonyme des actionnaires Capital Social : Seule la SA est limitée avec un seuil minimal de capital social = 37000 euros Donc réservée à des sociétés moyennes ou importantes 7 actionnaires minimun pour créer la société On parle d'actionnaires ici 2 types de direction SA type dualiste (directoire (dirige) et conseil de surveillance (surveille organe de contrôle) = Les grosses structures SA type moniste (la plus courante ; géré par un CA de 3 à 18 membres, nommé pour une durée déterminée et renouvelé selon les statuts, élu par les actionnaires = les administrateurs ; contrôle et dirige avec le président directeur général = organe constitutif (connu par les tiers) quand il prend une décision il a eu l'accord des administrateurs Le président de la commission de surveillance est une personne physique Nombre de mandats est limité Impossible d'être PDG d'une société après 65 ans Le président du CA peut avoir un directeur général (et des délégués) = tout cela fixé par les statuts Les actionnaires ont des droits (à l'information et à une fraction de bénéfices proportionnelle à leur participation au capital social) Ces actionnaires ont une responsabilité limitée au montant de leur capital S'il y a des dettes, on ne prend pas la responsabilité des actionnaires = ils peuvent perdre leur mise au capital La SA s'organise autour d'assemblées –ordinaires ou extraordinaires Assemblée ordinaire = approuve les comptes annuels – si on verse des dividendes Assemblées extraordinaires = modification des statuts, augmentation du capital (aux 2/3 des votes Cession des actions = titre dématérialisé Quand un actionnaire veut les céder –en SARL il faut un acte écrit. [...]

[...] à 2 donc obligé séparation du patrimoine volonté de pérenniser son entreprise 4)on envisage la transmission (vente ou cession de parts sociales) une responsabilité limitée plus d'exonération sur les plus values régime social plus avantageux Au niveau des impôts on ne fait pas forcément des économies Mais économies sur les cotisations sociales Plusieurs types de sociétés (société civile immobilière SCI pas le but financier ça facilite une transmission mais pas d'économie sur les successions ; Sociétés Civile de Moyens SCV (association de libérales, pour payer le loyer la secrétaire . [...]

[...] Auto-entrepreneur ne protège pas des biens personnels Personnel et professionnel = affectation se fait par une simple déclaration au registre compétent (registre des métiers ou registre des commerces = voir à la CCI (CFE) pour faire cette déclaration (200e peut etre) On peut être auto-entrepreneur et faire la demande d'EIRL Société Si on est 2 Avantage - Séparé de mon patrimoine - si décès de l'EI = disparition de l'EI = en société c'est différent - plus facile de transmettre des parts sociales - protection du patrimoine personnelle sauf dettes de la société Pourquoi une société ? [...]

[...] Aspects juridiques et fiscaux des différentes formes d'exercice d'une activité professionnelle Entreprise individuelle Seul on peut se mettre en société Entreprise individuelle Avantages - Seul - pas sur du CA mais sur au dessus la limite de l'auto-entrepreneur - Simple - pas de statuts à rédiger comme en Société -juste une démarche administrative - pas cher - comptabilité simplifiée mais complexe (besoin d'un expert comptable quand même) - très faible cout de fonctionnement - très faible cout de création Le chef d'entreprise paie ses impôts, ses Cotisations sociales Inconvénients - pas de protection du patrimoine DANGER Dans l'EI j'intègre mon patrimoine car l'entreprise devient un élément de mon patrimoine perso Si dépôt de bilan, les biens personnels seront vendus pour récupérer l'argent, pour payer les dettes de l'entreprise On nous attribue un n° SIREN 9 chiffres ; un n° SIRET 14 chiffres ; code APE On peut avoir des salariés On a les pleins pouvoirs, les pleines responsabilités DANGER : il ne faut pas que sa femme signe les chèques car sinon on va considérer qu'elle est co-exploitante = on peut lui prendre de l'argent si dépôt de bilan Aspects fiscaux Si bénéfice = à déclarer bénéfices non commerciaux sur déclaration impôts sur revenus des personnes physiques Totalité des bénéfices soumis aux impôts Forfait sur les 2 premières années – on régularise en N PB souvent pas assez mis de coté pour payer les cotisations Possibilité de changer en société Pas de dissolution, vente à la société On lui donne une valeur, un prix Bilan : + d'inconvénients que d'avantages Auto-entrepreneur Auto-entrepreneur = Beaucoup d'aides ; Site : www.apce.com Si demandeur d'emploi, on peut avoir une aide de Pole Emploi Un chiffre d'affaires à ne pas dépasser – si je le dépasse je suis forcément en entreprise individuelle CA inférieur à HT (boites commerciales) CA iinférieur à 32600 HT (prestations de services, intellectuelles) Paie ses impots sur le revenu ET les cotisations sociales s'il y a du CA tous les mois (si pas de CA rien à payer) CA et bénéfices quasiment la même chose car pas de frais Inscription sur Internet Inscription facile Régime microsocial simplifié et exonéré (tous les mois, dès 1e de chiffre) Cotisation prestations de service libérale artisan - paie la retraite inférieur d'un autre chef mais les mêmes droits qu'un chef d'entreprise Pas de séparations avec les biens propres Pareil que l'EI Pas de chômage si on arrête On ne cotise pas pour le chômage Pas de TVA Si on dépasse le plafond on va sur micro-entreprise ( Ya un délai pour régulariser On ne peut pas prendre de salariés (IMPOSSIBLE) Infos utiles - Pas d'immatriculation à la chambre des métiers - pour arrêter il suffit d'aller sur le net et cliquer sur cessations d'activités - Info = autoentrepreneur.fr Entreprise individuelles à Responsabilité Limitée Mise en œuvre depuis le Variante de l'EI On peut y affecter un patrimoine séparé du patrimoine personnel On limite sa responsabilité à un patrimoine Déclaration à un registre (registre du commerce) Régime fiscal identique à l'EI On peut opter pour l'impôts société 15% jusque 38 120e de bénéfices 33% quand au dessus de 38 120e Travail non salarié TNS (Caisse des Non salariés) But de l'EIRL c'est de protéger son patrimoine sans faire une société (comme une entreprise individuelle mais j'ai 2 patrimoines) = mais pourquoi ne pas faire une EURL ? [...]

[...] On y met ce qu'on veut 1 euro c'est possible = la sous capitalisation = RISQUE car peut être considéré comme une faute de gestion le capital social peut être libéré en totalité dès le début Si la SAS n'a pas un nb minimum, les statuts peuvent les fixer Les statuts = on y met ce qu'on veut pas aussi réglementée que la SA Dans les SAS = personne physique ou moral ; 2 époux La SAS est un mélange de la SARL et SA = société souple La seule règle = information aux associés Aucune règle préétablie Direction = un président simplement et l'assemblée des actionnaires On peut faire aussi un conseil d'administration (qu'on appelle autrement) = soit comité de direction ; on peut faire un conseil de surveillance etc. [...]