L'article L.64 du LPF et la notion d'abus de droit

Résumé du document

L'article L.64 du LPF et la notion d'abus de droit, exposé de droit fiscal des entreprises niveau master de 16 pages



La nécessité de bien gérer ses affaires implique pour les contribuables de faire des choix et notamment des choix fiscaux. Là comme ailleurs, il y a des bons choix et des mauvais. Le fait de rechercher la voie fiscale la moins imposée ne saurait être en soit condamnable (principe consacré par la jurisprudence). Ainsi, avoir une certaine habilité fiscale est respectable, mais elle ne doit devenir coupable, franchir certaines bornes. Ceci n'est pas propre au droit fiscal, en effet toute liberté à ses limites en cas d'abus.





I La notion d'abus de droit

II La procédure de répression de l'abus de droit

Extraits

[...] Les garanties entourant le déclenchement de la procédure de l'abus de droit 1. La garantie a priori: le rescrit Afin d'éviter qu'à l'occasion d'un contrôle fiscal l'administration ne remette en cause un montage ou une convention sur le fondement de l'article L.64 du LPF, la loi du 8 juillet 1987 a institué la procédure du rescrit qui permet au contribuable préalablement à l'opération, de demander l'avis de l'administration centrale. Cette procédure est susceptible d'écarter le risque ultérieur de mise en oeuvre de la procédure de répression de l'abus de droit. [...]

[...] Dans les deux cas, le rehaussement se traduira par un rehaussement d'imposition et l'administration supportera la charge de la preuve en cas de contentieux. Il ne s'agit nullement pour l'administration d'utiliser l'article L 64 du LPF en conséquence la pénalité de 80% prévue par l'article 1729 du CGI ne sera pas applicable. En revanche, l'administration pourra appliquer la pénalité de 80% due en cas de manœuvres frauduleuses. Par ailleurs, l'administration sera affranchie du respect procédural lié à l'article L 64 du LPF. [...]

[...] Ainsi deux conditions sont exigées pour qu'il y ait abus de droit par simulation : - l'importance d'un acte juridique que l'article L 64 du LPF limite au contrat ou convention - l'administration doit invoquer une dissimulation, un montage ou un mensonge organisé. Il faut ainsi un acte positif (ce qui exclut le mensonge par abstention ou par omission) assorti de manœuvres frauduleuses. La simulation est 1 notion de droit civil et ce dernier distingue trois formes de simulation : - la simulation par acte fictif - la simulation par acte déguisé - la simulation par interposition de personnes Nous nous attacherons à étudier successivement ces 3 catégories de simulation et à les agrémenter d'exemples. [...]

[...] Le visa apposé sur le document comportant la motivation des pénalités. Ce visa se confond en pratique avec celui qui précède le déclenchement de la procédure d'abus de droit et doit figuré sur la proposition de rectification. S'agissant d'une sanction dont la qualification est fondée sur l'appréciation du comportement du contribuable, la motivation doit être portée à sa connaissance au moins trente jours avant la notification du titre exécutoire. Durant ce délai le contribuable peut présenter ses observations sans que pour autant s'engage une nouvelle procédure contradictoire. [...]

[...] Un arrêt du Conseil d'État du 3 octobre 1984 donne un exemple de fraude à la loi. La société civile immobilière est souvent regardée par l'administration comme pouvant constituer un instrument de remontée de charges non déductibles. Ainsi en l'espèce, a été regardée comme étant un abus de droit par fraude à la loi, la constitution d'une SCI par ses deux seuls associés. L'administration avait estimé que les associés s'étaient réservés la jouissance de l'immeuble et que l'acte de création de la société ne pouvait avoir d'autre but que d'atténuer les charges fiscales, qu'à défaut de cet acte ils auraient normalement supportées. [...]