L'application du régime d'intégration fiscal - L'imposition des résultats

Thèmes abordés

Régime d'intégration fiscale Imposition des résultats Imposition des résultats des groupes Détermination des résultats imposables Modalités d'imposition des groupes

Résumé du document

L'application du régime d'intégration fiscal - L'imposition des résultats

Le régime d'intégration fiscale permet à une société détenant à au moins 95% des filiales soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) de se constituer tête de groupe afin d'être seule redevable de l'impôt.

Le document aborde les règles de détermination du résultat imposable dans le cadre de ce régime puis les modalités d'imposition.

Extraits

[...] La société A est la seule endettée au niveau du groupe : € sur les six premiers mois de l'exercice. Elle souscrit un emprunt de € le 1/07 N. L'endettement est stable. Les charges financières du groupe sont de €. Quel montant faut-il réintégrer ? Calcul de la réintégration : x – / x 6)+(300 000x6)]/ x / = La loi de finances rectificative pour 2009 précise les modalités de réintégration en présence d'une société intermédiaire. On applique la solution de l'arrêt Papillon et donc la transparence. [...]

[...] Chaque société dépose une déclaration puis on additionne les résultats obtenus. Les sociétés doivent tenir compte de l'appartenance au groupe. Par exemple on peut étaler certaines charges ce qui peut être intéressant pour une société prise individuellement alors qu'un déficit est plus intéressant pour un groupe. Avant l'entrée dans le groupe il est donc préférable de procéder à un étalement de ces charges. En ce qui concerne les déficits antérieurs au groupe, on applique une règle de plafonnement. On limite le rythme d'imputation des déficits antérieurs à l'intégration c'est-à-dire on étale sur plusieurs années. [...]

[...] Pour les provisions constituées pour partie avant l'entrée et pour partie après l'entrée, la loi de finances rectificative 1999 permet à la société d'imputer la reprise sur les provisions constituées après l'entrée dans le groupe. Exemple : M possède 100 de créance sur A. Au cours de avant l'entrée dans le groupe, A provisionne pour 40. En A entre dans le groupe. En N+2 elle procède à une dotation complémentaire de 20. En N+3 il y a une reprise de 30. En N+2 on réintègre 20 et en N+3 on impute 20 sur la dotation et on les déduits. L'imposition frappera à hauteur de 10. [...]

[...] Dans la déclaration 2058 ER, on inscrit le résultat fiscal déduit de la quote part pour obtenir le résultat rectifié. S'il y a une société intermédiaire, la tête de groupe doit prouver que les dividendes proviennent d'une participation dans une société membre du groupe. La loi de finance rectificative pour 2009 écarte l'application du régime mère / fille concernant les Etats non coopératifs. Il n'y a pas de réintégration pour la première année dans le groupe et on réintègre un an après la sortie du groupe. [...]

[...] L'article 216 A indique que les montants non déductibles chez la mère ne sont pas imposables dans la filiale si elle s'engage à augmenter son capital dans les deux ans. Exemple : M accorde un abandon de créance commerciale de 100 à A et M accorde un abandon de créance financier à B de 300. La participation est de et la situation nette de B avant l'abandon est de – 100. L'abandon de créance commerciale est inscrit en charge donc M n'a aucun retraitement à faire. L'abandon de créance financier est déduit à hauteur du déficit de la fille puis à hauteur de la non participation donc 60. [...]