L'abus des traités en matière fiscale

Résumé du document

L'abus des traités en matière fiscale, exposé de 11 pages , 2008



L'objectif essentiel des conventions fiscales est d'éviter les doubles impositions qui pourraient affecter les personnes entrant dans le champ d'application de la convention. Par hypothèse, ces personnes ont un lien significatif avec l'un des deux Etats contractants (par exemple, il s'agit des résidents d'un des deux Etats).





I- LES MESURES PERMETTANT DE LUTTER CONTRE LES PRATIQUES ABUSIVES

II Clause anti-abus dans la convention franco-américaine

Extraits

[...] Les clauses générales anti-abus Comme l'écrit J.-F. Court, ce sont des clauses qui ne visent pas un régime fiscal spécifique, mais plutôt des situations présentant une potentialité d'abus Dividendes, intérêts, redevances Parmi ces potentialités d'abus on peut citer l'application des taux conventionnels de retenue à la source sur les dividendes, intérêts et redevances ; des montages juridiques sont parfois conçus en vue de bénéficier de cette retenue à la source à taux réduit. Les modèles de convention précisent que l'application de ces taux conventionnels est réservée aux bénéficiaires effectifs de ces revenus ; cette précision figure aux articles 10-2 (dividendes), 11-2 (intérêts) et 12-1 (redevances) des Modèles de l'O.C.D. [...]

[...] Attribution discrétionnaire des avantages conventionnels Un résident de l'un des deux Etats qui ne peut satisfaire à l'une quelconque des conditions visées aux paragraphes 1 à 6 de l'article 30 peut néanmoins demander le bénéfice des avantages conventionnels à l'autorité compétente de l'autre Etat (l'Etat de la source des revenus), si la conduite de ses opérations et sa situation personnelle n'ont pas pour objet principal d'obtenir des avantages conventionnels ou lorsque l'autorité compétente considère qu'il ne serait pas approprié de lui refuser les avantages conventionnels, compte tenu de l'objectif de l'article 30 (règles anti-abus). Si l'autorité compétente de l'Etat de la source décide de refuser d'accorder les avantages conventionnels au contribuable, elle doit auparavant consulter les autorités compétentes de l'Etat de la résidence du contribuable. Les législations internes des Etats ainsi que les stipulations des conventions internationales ont été sensiblement modifiées ces dernières années en vue de lutter contre ces abus des traités et d'autres développements sont attendus dans le cadre de la coopération. [...]

[...] - L'application des mesures générales de prévention et de répression de l'évasion fiscale internationale Le développement de la coopération internationale On peut constater, dans la pratique, que l'évasion résultant de l'abus des traités est fondée, assez souvent, sur les difficultés rencontrées par les administrations fiscales pour appréhender l'exacte portée de certains montages juridiques. Les procédures de coopération internationale peuvent donc s'avérer particulièrement importantes. On peut en distinguer trois catégories, susceptibles d'être appliquées à la répression des abus de traités : les échanges de renseignements, la procédure amiable, la concertation internationale. [...]

[...] Goldsmith : Un abus caractéristique consiste à faire éclater entre plusieurs sociétés d'un même groupe la participation dans la société distributrice de façon à demeurer en-dessous du seuil maximal de participation posé par la convention pour le bénéfice de l'avoir fiscal - Un abus lui aussi assez classique a suscité des modifications de la plupart des conventions fiscales : il s'agit du mécanisme bien connu des sociétés d'artistes et de sportifs. Dans ces hypothèses, un artiste ou un sportif effectue des prestations dans un Etat mais sa rémunération ne lui est pas versée directement, elle est remise à une société dont le siège se situe sur le territoire d'un autre Etat. L'intéressé peut, éventuellement, recevoir un salaire de la part de la société . ce qui lui permet, la plupart du temps, de bénéficier d'un régime fiscal favorable. [...]

[...] En vue d'éviter une évasion fiscale résultant de la combinaison des dispositions de la législation interne suisse et des stipulations de la convention franco-suisse, l'article 14 de cette convention exclut, sous certaines conditions, ces contribuables du bénéfice de la convention. L'article 4-5 de cette même convention permettent d'exclure du bénéfice de cette convention les résidents apparents d'un des Etats contractants (en pratique, les résidents d'Etats tiers, fictivement domiciliés en Suisse en vue de bénéficier des stipulations de la convention franco-suisse). [...]