Abus de droit et actes anormaux de gestion

Thèmes abordés

Abus de droit, actes anormaux de gestion, gestion commerciale, AAG, acte anormalement risqué, clauses anti-abus, directive du 25 janvier 2015, administration fiscale, jurisprudence, société holding

Résumé du document

L'impôt est une contribution que chacun, en application du contrat social, s'engage à verser à la collectivité des citoyens pour financer les dépenses publiques dont il bénéficie par ailleurs. Cette contribution se fait selon les modalités choisies par les représentants du peuple, en fonction du chiffre d'affaires ou de la fortune. Cette créance contrairement aux autres est caractérisée par deux éléments. Quant à la détermination de son montant, le créancier qui est l'État fixe les modalités de calcul de la créance, mais c'est le débiteur (contribuable), qui par les choix qu'il va opérer, va déterminer le montant exact de sa dette.

Extraits

[...] La tromperie n'est pas un acte fictif, il faut démontrer que l'opération a un but exclusivement fiscal. CE octobre 2017, n° 396954, Verdannet, A : Création d'une société au Luxembourg pour acheter un bien en France et être exonéré de sommes. Le CE dit que ce n'est justifié par aucun motif économique, l'interposition de la société était artificielle et cherchait à faire échapper la plus-value de l'administration. Pour autant, le critère de ce que le but recherché doit être exclusivement fiscal paralyse les redressements de l'administration fiscale fondée sur l'abus de droit. [...]

[...] Dans le patrimoine des enfants, on va évaluer le bien à sa valeur réelle c'est à dire €. Quand les enfants vont céder le bien à la plu-value sera égale à 100 000€ donc pas d'imposition. Est-ce un abus de droit ? L'administration considère que oui mais le CE a dit qu'il n'y avait pas abus de droit parce que le but rechercher n'est pas exclusivement fiscal puisqu'on est face à une véritable donation, ce sont les enfants qui se sont enrichis. [...]

[...] L'acte anormalement risqué 1. La tentation de sanctionner le risque manifestement excessif Un acte qui comporte un risque pour l'exploitation n'est pas bien sur de ce quel fait anormal, les pertes consécutives aux opérations décidées dans l'intérêt de l'entreprise mais qui ont échoué sont normalement déductibles mais en est-il de même lorsque la prise de risque est excessive et se traduit par d'importantes pertes d'exploitation ou par des manques à gagner qui minimisent le bénéfice imposable. La question a été posée d'une autre façon, n'est-ce pas favoriser les entrepreneurs qui font n'importe quoi au détriment de ceux qui ont une gestion raisonnable que de permettre aux premiers de déduire de leur bénéfice imposable les pertes occasionnées par leur gestion imprudente. [...]

[...] Catégories : Actes clairement contraires aux intérêts de l'entreprise : dépenses personnelles de l'exploitant ou des associés prises en compte par l'entreprise. Dans le détail de la jsp c'est bcp moins clair, par exemple une Porche. L'acte anormal s'apprécie au regard de l'intérêt propre de chaque entreprise. Au sein d'un groupe mère-fille pas de problème, mais entre sœurs appréciation. Renonciation de percevoir des recettes : présomption forte d'acte anormal de gestion (mise à disposition d'un local sans loyer, prêt d'argent sans intérêts). [...]

[...] L'acte anormal est réel alors que l'abus de droit est une fiction. Par ex, si l'entreprise achète un bien pour un prix exagéré situations : si le prix a été effectivement payé, on est en présence d'un acte anormal de gestion, l'entreprise s'est appauvrie en accordant un avantage à un prix injustifié. Mais, à l'inverse, si la majoration du prix est fictive car aucun paiement n'a eu lieu, on est en présence d'un abus de droit, l'idée est peut être d'effacer une plus-value qui aurait été imposée. [...]