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Cours en droit fiscal

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277 résultats

21 juin 2020
doc

L'impôt sur le revenu - publié le 21/06/2020

Cours - 3 pages - Droit fiscal

La notion de foyer fiscal est utilisée dans certains pays comme la France pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Il consiste à imposer non pas les individus isolément, mais le foyer composé d'individus. Par ailleurs, il existe huit revenus catégoriels de l'impôt sur le revenu imposés au...

01 mai 2020
doc

Fiche de droit fiscal : théorie général de l'impôt et système fiscal français

Cours - 27 pages - Droit fiscal

Les recettes publiques consistent en tout l'argent rentrant dans les caisses publiques, c'est-à-dire les prélèvements obligatoires et revenus. Les prélèvements obligatoires sont composés de deux sous catégories : les impôts et les cotisations sociales. Les cotisations sociales ne sont pas...

17 févr. 2020
doc

Généralités sur les impots

Cours - 10 pages - Droit fiscal

Tous les prélèvements en France ne sont pas des impôts, il ne faut pas se fier aux termes que va utiliser par exemple le législateur. « L'impôt est un prélèvement pécuniaire à caractère obligatoire perçu par voie d'autorité à titre définitif et sans contrepartie en vue de la couverture des...

19 juil. 2019
doc

Droit fiscal - La notion et les principes de l'imposition

Cours - 50 pages - Droit fiscal

Diversité des régimes d'imposition : impôts sur les sociétés, les particuliers. Les règles du jeu fiscal ne sont pas parfaitement les mêmes chaque année. Quand il y a une alternance politique, les choix fiscaux de la majorité vont renouveler les choix de l'ancienne majorité. Le droit fiscal est...

30 juin 2019
doc

La notion fiscale de l'acte anormal de gestion

Cours - 2 pages - Droit fiscal

L'acte anormal de gestion équivaut à une remise en cause par l'administration fiscale d'une dépense ou d'une renonciation à une recette qui serait contraire à l'intérêt de l'entreprise. On retrouve son fondement légal à l'article 39 du Code général des impôts. Cela ne concerne...

30 juin 2019
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Droit fiscal : les charges déductibles

Cours - 5 pages - Droit fiscal

Art. 39 CGI : bénéfice net établi en déduction de toute charge. La charge de la preuve du caractère non déductible pèse sur l'administration. Frais généraux : dépenses courantes liées à l'activité de l'entreprise. Dépense effective. Exemple : rémunération d'un dirigeant, il a réellement...

30 juin 2019
doc

Droit fiscal international : l'impôt sur les sociétés

Cours - 2 pages - Droit fiscal

Principe de territorialité : les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés IS sont déterminés en tenant compte des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France ainsi que ceux dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale (art. 209-1 CGI).

30 juin 2019
doc

Les notions de provisions et de dépréciations

Cours - 2 pages - Droit fiscal

Provision, mise de côté d'une fraction des bénéfices. Provision : passif dont le montant ou l'échéance ne sont pas fixés de façon précise. Elle est passée pour faire face à un risque probable. - Elle doit s'appuyer sur une obligation juridique (légale, contractuelle ou coutumière). - Elle doit...

30 juin 2019
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La fiscalité des opérations capitalistiques

Cours - 2 pages - Droit fiscal

Apports en numéraire : soumis à des droits d'enregistrement à taux fixe puisque fait en cours de vie sociale. Pour déterminer le taux fixe, il faut prendre le montant du capital social après augmentation. Apports en nature : soumis à des droits d'enregistrement proportionnellement à leur valeur.

30 juin 2019
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Les règles du droit français applicables à la fiscalité internationale

Cours - 9 pages - Droit fiscal

Il faut déterminer le territoire sur lequel une législation fiscale s'exerce. Pour la conception territoriale, il y a une imposition des éléments en lien avec le territoire de l'État. Pour une conception mondiale, il y a une prise en compte de la personne du contribuable donc de tous les...

30 juin 2019
doc

Le régime fiscal des sociétés soumises à l'impôt sur le revenu

Cours - 6 pages - Droit fiscal

Théorie de l'enrichissement : le revenu n'est plus un simple produit, mais également un enrichissement du contribuable constaté pendant une période donnée. Cela permet d'imposer tous les revenus, y compris ceux exceptionnels....

30 juin 2019
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Le contenu des conventions fiscales

Cours - 5 pages - Droit fiscal

Il existe une double imposition dans l'État de résidence et dans l'État qui verse les revenus. En général, le pouvoir d'imposition principal revient à l'État de résidence du contribuable. Selon une décision du Conseil d'État du 9 novembre 2015, il faut un assujettissement...

25 juin 2019
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Généralités sur la fiscalité - Cadre et sources du droit fiscal

Cours - 2 pages - Droit fiscal

Il existe deux textes fondateurs du droit fiscal : DDHC 1789 Constitution 5e république (1958) Dans la DDHC, l'article 13 est très important. En résumé, il nous dit que l'impôt est nécessaire. Cette contribution doit être également répartie, tout le monde participe à l'impôt à raison de ce qu'il...

25 juin 2019
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Généralités sur l'impôt

Cours - 2 pages - Droit fiscal

En France il existe 200 PO c'est 800 milliards d'euros soit 40 % du PIB. Les règles fiscales se sont construites successivement. En réponse à des objectifs politiques économiques et sociaux. Leur complexité reflète la variété des situations qu'elles représentent.

10 juin 2019
doc

Théorie générale de l'impôt et source du droit fiscal

Cours - 5 pages - Droit fiscal

Le droit fiscal se décline en spécialité ou en spécialisation : parfois, on dit qu'il n'y a pas des sciences et techniques fiscales ce qui correspond à l'impôt sur le revenu. On parle également de la fiscalité de l'entreprise, c'est la fiscalité des personnes morales ; ensuite...

20 avril 2019
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Droit fiscal - Organisation du système fiscal et impôt sur le revenu

Cours - 74 pages - Droit fiscal

Après le droit budgétaire (règles relatives à la loi de finances et à l'exécution de la LF), il y a du droit fiscal. Il faut placer le droit fiscal dans l'État de Droit. Le BOFIP : bulletin officiel des finances publiques (Site du Ministère des Finances. Actualité de la fiscalité en direct. Plan...

20 avril 2019
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Droit fiscal - Imposition des sociétés et territorialité de l'impôt

Cours - 105 pages - Droit fiscal

Deux grandes familles de sociétés en doit fiscal : -sociétés de personnes : art. 8 CGI et on va la dire soumise à l'impôt sur les revenus. Mais en fait c'est l'associé qui est soumis à l'impôt sur les revenus, juridiquement ce n'est pas la société. -sociétés de capitaux : impôt sur les...

20 févr. 2019
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Fiscalité directe et indirecte

Cours - 14 pages - Droit fiscal

Le droit fiscal étudie la nature et le montant des impôts qui constituent les ressources de l'État et des collectivités publiques. Il peut être défini comme l'ensemble des règles relatives à l'impôt, c'est-à-dire l'établissement, le recouvrement, le contrôle et le contentieux...

12 févr. 2019
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Abus de droit et actes anormaux de gestion

Cours - 13 pages - Droit fiscal

L'impôt est une contribution que chacun, en application du contrat social, s'engage à verser à la collectivité des citoyens pour financer les dépenses publiques dont il bénéficie par ailleurs. Cette contribution se fait selon les modalités choisies par les représentants du peuple, en...

09 Janv. 2019
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Mise à niveau en droit fiscal

Cours - 47 pages - Droit fiscal

Donnons quelques éléments sur les sources du droit fiscal pour ensuite voir quelques éléments de vocabulaire. Au niveau des sources, quelques rappels. On va avoir des sources françaises et évidemment, en premier lieu, la loi. Le Parlement est compétent en matière fiscale. La loi se doit de...

23 Sept. 2018
doc

Les sources du droit fiscal - publié le 23/09/2018

Cours - 24 pages - Droit fiscal

La fiscalité perd son arme si elle n'est pas sans cesse inspirée par des considérations de justice et de sécurité, ces deux éléments étant très certainement au-dessus de la liberté et la propriété de l'impôt. Il y a à la fois une dimension procédurale quand on vise la justice fiscale. Il...

23 Sept. 2018
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Les obligations des preneurs et des prestataires en matière de TVA

Cours - 4 pages - Droit fiscal

De par la modification des règles de territorialité depuis le 1er janvier 2010 en matière de prestations de services, selon laquelle lors d'opérations B2B, l'opération est imposable dans l'État membre du preneur, le mécanisme de l'autoliquidation a été généralisé. Pour rappel, la...

22 Sept. 2018
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Restructurations d'entreprises, revenus distribués, TVA et droits d'enregistrement

Cours - 155 pages - Droit fiscal

On va parler des restructurations d'entreprises, puis on parlera de l'impôt de distribution dans les entreprises. Ensuite, on passera à la TVA, impôt qui concerne les entreprises et enfin, on terminera par l'étude des droits d'enregistrement. Un certain nombre de conséquences...

22 Sept. 2018
doc

Les règles en matière d'impôts directs frappant les entreprises

Cours - 120 pages - Droit fiscal

Le droit fiscal des affaires suit les aléas budgétaires, il est donc en rapport proche avec l'actualité. Depuis 2010 environ, on assiste à une augmentation sans précédent des redevances fiscales des ménages et entreprises. Ça a entraîné des conséquences actuelles, liées à une explosion du...

22 Sept. 2018
doc

Contentieux fiscal : enjeux, sources et champ d'application

Cours - 132 pages - Droit fiscal

À quoi le corps de règles s'applique ? Il faut définir la notion "d'impôt" ou du prélèvement de nature fiscale puisque c'est lui qui constitue le champ d'application de la procédure fiscale. Il n'existe pas de définition juridique de l'impôt en droit positif. L'article...

22 août 2018
doc

Fiscalité des entreprises : abus, régimes et déductibilités

Cours - 67 pages - Droit fiscal

Il y a une exonération quasi complète de prévue dans le régime mère/fille, sauf une prise de participation instantanée pour les dividendes touchés par la société mère. Il y a donc une condition relative à la durée de détention. Depuis 30 ans, une législation tend à favoriser la constitution de...

19 août 2018
doc

Le fonctionnement de la fiscalité environnementale et locale

Cours - 34 pages - Droit fiscal

La fiscalité environnementale a pour but de modifier les comportements, de pénaliser fiscalement les comportements qui nuisent à l'environnement, et en favoriser certains. Mais plus les comportements seront vertueux plus les recettes seront basses (paradoxe). Il a de plus en plus de...

19 août 2018
doc

La fiscalité des collectivités territoriales

Cours - 28 pages - Droit fiscal

Cette fiscalité locale est insuffisante pour assurer le financement des collectivités territoriales. La réforme a permis de donner une autonomie financière à ces collectivités (ressources propres). Les emprunts toxiques sont contractés par les collectivités auprès d'institutions bancaires...

19 août 2018
doc

Les différents modes de financement et acteurs de la fiscalité financière

Cours - 104 pages - Droit fiscal

Aujourd'hui, le mot "finance" est venu désigner les moyens pour payer et a pris le sens d'argent comptant et ressources monétaires. Cela renvoie à un ensemble d'activités qui permettent à des agents (États, particuliers, entreprises) de leur fournir l'argent nécessaire à des...

19 août 2018
doc

Étude du règlement des litiges fiscaux

Cours - 89 pages - Droit fiscal

Sur l'objet du cours ; en principe le contentieux fiscal s'inscrit plus largement dans une matière intitulée "procédure fiscale". Le cours de procédure fiscale vise à étudier les règles relatives aux prérogatives de l'administration fiscale et les règles de garanties/droits des...