"Transfert de bénéfices et expansion à l'étranger : une jurisprudence au parfum", Julie Burguburu

Résumé du document

Dans cette chronique Julie Burguburu traite d'un sujet particulièrement actuel, le transfert des bénéfices à l'étranger qui est un phénomène mitigé utilisé à la fois comme une stratégie d'optimisation fiscale pour l'entreprise, ou encore comme un moyen d'évasion fiscale, phénomène, plus large, réprimé par les administrations fiscales, et consistant à faire échapper la matière imposable au régime fiscal qui lui est normalement applicable.
Aujourd'hui le monde est totalement globalisé les frontières ont presque toutes disparu. C'est dans ce contexte que les sociétés mères implantées le plus souvent dans les grandes capitales du monde utilisent ce mécanisme fiscal qui consiste via la fixation d'un « prix de transfert » à offrir au bénéfice d'un groupe le meilleur régime fiscal qui soit.
Mais est-ce que ce mécanisme fiscal est toujours utilisé dans le respect des normes et des lois fiscales ?

Extraits

[...] Mais est-ce que ce mécanisme fiscal est toujours utilisé dans le respect des normes et diverses lois fiscales ? Nous tenterons afin de mieux comprendre ce phénomène de restituer les grands points de cette chronique. Dans cette dernière, ce qui est mis en avant c'est la déductibilité des abandons de créance consentis aux filiales des grands groupes français, et pour mieux comprendre ce phénomène, cette chronique met en avant l'exemple du groupe Guerlain qui pour assurer son développement en Asie, avait créé une filiale, la société Guerlain Asia Pacific qui elle-même avait créé des succursales en Australie et à Singapour. [...]

[...] La fiscalité est pour l'entreprise une donnée intégrée à sa stratégie et sa politique internationale. L'enjeu n'est pas la seule recherche d'une fiscalité attractive à laquelle soumettre ses bénéfices, mais est également la recherche d'une sécurité juridique, notamment en minimisant le risque de contentieux avec l'administration fiscale. Au niveau des risques pour l'entreprise: si la qualification de transfert des bénéfices est retenue, alors l'entreprise sera imposable en France du montant transféré. L'administration fiscale procèdera à une réintégration des bénéfices dans le résultat imposable en France (art du CGI). [...]

[...] La société Guerlain a consenti des abandons de créances à ses deux succursales étrangères d'une filiale implantée à Hong Kong. Ces succursales distribuent les produits de la société mère et génèrent des pertes de façon récurrente. Malgré ces difficultés, la filiale étrangère a généré un résultat bénéficiaire sur plusieurs exercices et a procédé à une distribution de dividendes significative au profit de la société mère. Le Conseil d'État a jugé qu'un abandon de créances octroyé au profit de succursales d'une filiale étrangère, s'il peut se justifier par l'intérêt commercial de la mère à assurer la continuité des succursales, constitue un transfert indirect de bénéfices au sens de l'article 57 du CGI dès lors que la filiale à laquelle les succursales appartiennent est en situation bénéficiaire. [...]