Les sources internationales du droit fiscal

Résumé du document

Dans son article 6§1, la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme (CEDH) consacre le droit à un procès équitable. Ce droit consiste en la possibilité pour toute personne d'être entendue dans un délai raisonnable, devant un tribunal impartial qui décidera « soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale ».

Extraits

[...] Le principe de subsidiarité ne remet-il pas en cause cette valeur ? Les conventions fiscales internationales sont des traités bilatéraux conclus entre Etats, le plus souvent pour éviter les doubles impositions, lutter contre l'évasion fiscale ou encore pour permettre à des sociétés de venir s'implanter à moindres frais dans les Etats signataires. Ces conventions fiscales se sont beaucoup développées depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale. Elles n'ont pas un objet exclusivement fiscal, elles contribuent également au développement économique et cherchent à limiter les inégalités. [...]

[...] La convention fiscale internationale est un traité bilatéral, elle a donc une valeur supra législative. Il convient d'indiquer à présent que paradoxalement, si les conventions fiscales internationales ont une valeur supérieure à la loi fiscale interne, elles ne lui sont que subsidiaires. Ce principe de subsidiarité de la convention fiscale internationale est consacré par le Conseil d'Etat dans son arrêt CE Ass juin 2002, Schneider Electric. En effet, le Conseil indique que si une convention bilatérale conclue en vue d'éviter les doubles impositions peut, en vertu de l'article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, elle ne peut pas, par elle-même, directement servir de base légale à une décision relative à l'imposition Les conventions fiscales internationales n'ont donc pas d'effet direct puisque le contribuable ne peut pas les invoquer directement pour contester la régularité d'un impôt. [...]

[...] Il sera tout d'abord amené à confronter l'imposition litigieuse au droit fiscal interne. C'est seulement dans un second temps et s'il s'avère que l'imposition est valablement établie au regard de la loi interne, que le juge devra déterminer si la loi nationale est conforme à la convention fiscale internationale Dans quelle mesure l'arrêt Marc & Spencer de la CJCE marque-t-il une avancée dans la garantie communautaire de liberté d'établissement ? Les articles 43 et 48 du Traité des communautés européennes consacrent la liberté d'établissement pour tous les ressortissants de l'Union européenne. [...]

[...] Ainsi, la Cour estime que le caractère civil de ce droit est manifeste L'article de la CEDH trouve donc à s'appliquer bien que le contentieux fiscal soit en principe exclu de son champ d'application. La Cour revient ici sur sa position de principe en acceptant d'appliquer le droit au procès équitable à la matière fiscale. Il convient donc de considérer que cet article de la CEDH ne s'applique pas de façon uniforme en la matière. En effet, s'il ne s'applique pas pour ce qui concerne la liquidation de l'impôt, il s'applique pour ce qui est des saisies, c'est-à-dire pour ce qui concerne le recouvrement de l'impôt (encaissement de l'impôt du contribuable). [...]

[...] Dans son arrêt CJCE 13 décembre 2005, Marks & Spencer, la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) est interrogée sur le fait de savoir si les articles précités s'opposent à une législation d'un Etat membre qui exclut la possibilité pour une société mère résidente, de déduire de son bénéfice imposable, des pertes subies dans un autre Etat membre par une filiale établie sur le territoire de celui-ci alors qu'elle accorde une telle possibilité pour les pertes subies par une filiale résidente La Cour répond qu'une telle restriction n'est possible que si elle poursuit un objectif légitime compatible avec le traité et se justifie par des raisons impérieuses d'intérêt général On constate ici une véritable avancée dans la garantie communautaire de la liberté d'établissement en ce que la CJCE encadre d'avantage la possibilité d'entraver cette liberté. En effet, la CJCE souhaite exercer un contrôle poussé. [...]