Les distributions de revenus

Résumé du document

Selon l'article 109 1° du Code Général des Impôts, sont considérés comme des revenus distribués, tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital. Il y a une présomption de distribution pour toutes les sommes qui ne demeurent pas investies dans l'entreprise. Cette présomption a une portée générale et joue même dans l'hypothèse où il n'y a pas de distribution apparente.

Ceci concerne les dividendes, les intérêts, arrérages et tous autres produits des actions et parts, mais aussi les redressements que peut opérer le fisc sur les bénéfices. L'article 110 précise que les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt. Selon l'article 47 annexe 2 du CGI, tout redressement du bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés au titre d'une période sera pris en compte au titre de la même période pour le calcul des sommes distribuées.

Extraits

[...] A l'exception des frais de gestion des revenus distribués, la jurisprudence est réticente à l'admission de charges en matière de revenus distribués. La jurisprudence les revenus à caractère professionnels de ceux qui relèvent de la gestion du patrimoine privé. Elle refuse d'admettre en déduction les intérêts d'un emprunt contracté en vue de la constitution d'un portefeuille privé. Après les deux abattements, les revenus distribués ouvrent droit à un crédit égal à du montant des revenus distribués mais qui est plafonné annuellement à 115 pour les personnes célibataires, divorcées ou veuves et 230 pour les couples soumis à imposition commune. [...]

[...] II Les modalités de taxation Les revenus distribués en espèce ou en nature non déclarés sont imposés selon le régime de droit commun sans tenir compte de la double imposition. Les autres vont être soumis à un mécanisme permettant d'éviter en partie la double imposition. A Le régime de l'avoir fiscal et du précompte mobilier Jusqu'en 2004, les dividendes distribués par des sociétés françaises à des bénéficiaires ayant leur domicile ou siège en France étaient assortis d'un avoir fiscal à valoir sous forme de crédit d'impôt sur l'impôt personnel du bénéficiaire qui était égal à 50% des sommes distribuées pour une personne physique et 45% pour une personne morale. [...]

[...] C L'option pour le prélèvement libératoire Selon la loi du 24/12/2007, pour les distributions perçues depuis le 1/01/2008, le contribuable peut opter pour l'assujettissement à un prélèvement forfaitaire libératoire d'impôt sur le revenu au taux de 18%. Une fois l'option exercée, quel que soit le montant de distribution sur lequel elle porte c'est-à-dire même si l'option est partielle, elle prive le contribuable, pour toutes les autres distributions soumises au barème progressif de l'impôt perçu au cours de la même année, des deux abattements et du crédit d'impôt. [...]

[...] A Les bénéfices ou produits non mis en réserve ou incorporés au capital Selon l'article 109 du CGI, sont considérés comme des revenus distribués, tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital. Il y a une présomption de distribution pour toutes les sommes qui ne demeurent pas investies dans l'entreprise. Cette présomption a une portée générale et joue même dans l'hypothèse où il n'y a pas de distribution apparente. Ceci concerne les dividendes, les intérêts arrérages et tous les autres produits des actions et parts mais aussi les redressements que peut opérer le fisc sur les bénéfices. [...]

[...] Il y a donc une possibilité de redressement sans faire appel à l'abus de droit. Le code organise la possibilité pour le contribuable d'apporter la preuve contraire c'est-à-dire la preuve que dès l'origine, il était prévu que les sommes seront remboursées sans doute possible. Il faut démontrer la réalité du prêt et d'un intérêt commercial à l'opération, une impossibilité de prélever les sommes en question. Selon un arrêt du Conseil d'Etat ( CE ) du 26/03/2008, c'est à l'administration de démontrer que les sommes sont à la disposition de l'associé Les rémunérations et avantages occultes ( article 111 c ) Le fisc doit établir l'existence d'une rémunération ou d'un avantage qui lui est caché par nature et qu'il trouve le bénéficiaire. [...]