Articles L80A et L80B du livre de procédures fiscales - la protection du contribuable face aux changements de la doctrine administrative

Résumé du document

Le droit fiscal des affaires étant une matière instable et complexe, il est difficile pour le contribuable de s'y retrouver face à tant de complexité. Ainsi l'administration fiscale a pris un rôle important notamment par le biais de sa doctrine.
La doctrine administrative est l'ensemble des positions et des pratiques de l'administration fiscale. Ainsi l'administration interprète les dispositions fiscales, souvent complexes, afin que le contribuable, considéré comme profane, puisse s'y référer et mieux appréhender sa situation fiscale.
Il s'agit d'une pratique de l'administration fiscale qui s'est développée en raison de la technicité des dispositions fiscales et notamment du fait qu'il s'agisse d'une matière instable.

Dès lors, cette pratique pose problème lorsque le contribuable, de bonne foi, se référer à la doctrine administrative afin d'établir une déclaration dans le respect des règles et que celle-ci subi un revirement en son sein. Le contribuable n'a plus alors aucune protection contre un redressement dû à ce revirement et ne peut contester la doctrine. Les articles L80 A et L80 B du Livre des procédures fiscales permettent-ils de protéger efficacement le contribuable face aux changements de doctrine administrative, conformément à l'état de droit ?

Extraits

[...] Ainsi, le contribuable bénéficie d'une véritable protection face aux changements de doctrine au sein de l'administration qui est celle qui le contrôle. L'on constate ainsi que le législateur a pris conscience de l'insécurité juridique dans laquelle se trouvait le contribuable, lorsqu'étant de bonne foi, celui-ci se référait à l'interprétation de l'administration afin d'établir une déclaration conforme aux règles en vigueur, alors que la matière avait subi un véritable revirement. Par le biais de ces articles, le législateur a consacré une véritable exception législative permettant au contribuable de bénéficier d'une doctrine qui serait même illégale. [...]

[...] En effet, non seulement cette protection du contribuable est contraire au principe d'égalité puisqu'elle n'est pas accordée à tous les contribuables, mais en plus elle est contraire au principe de légalité permettant à un contribuable de bénéficier d'une doctrine qui serait même illégale. Cela peut soulever certaines craintes puisque désormais le contribuable bénéficiera d'une situation juridique alors même que celle-ci est contestable au regard de la règle de droit. De cette l'on peut craindre un abus de droit de la part du contribuable, qui, sachant pertinemment que la doctrine n'est plus valable, l'oppose tout de même à l'administration fiscale afin de se voir accorder un régime plus favorable que celui normalement en vigueur. [...]

[...] Si cette exception législative est le seul moyen qu'ait trouvé le législateur pour garantir au contribuable une protection face aux changements de doctrines administratives, il semble qu'elle n'ait qu'un caractère marginal limitant ainsi son utilisation. Le caractère illusoire de la protection Par le biais des articles L80A et L80B du Livres des procédures fiscales, le législateur a ouvert une brèche dans le principe de hiérarchie des normes selon laquelle la norme du niveau inférieur doit respecter celle du niveau supérieur. [...]

[...] Les aménagements législatifs pour la protection du contribuable Si le principe est la primauté de la loi sur la doctrine administrative, afin de protéger les contribuables, le législateur a prévu que dans certaines circonstances, ils pourraient opposer à l'administration sa propre doctrine. Pour cela, le législateur a édicté les articles L80 A et L80 B du Livre des procédures fiscales. Au terme de l'article L80 le législateur prévoit l'opposabilité de la doctrine administrative à l'administration fiscale et lui interdit ainsi de procéder à tout rehaussement en soutenant une interprétation différente. [...]

[...] Or si le contribuable se réfère à ses textes pour mieux appréhender sa situation fiscale, il ne faut pas oublier qu'en principe, la doctrine administrative n'a aucune valeur juridique. En effet, celle-ci est soumise à un contrôle de légalité amenant les juges à écarter toute interprétation contraire aux lois. C'est donc bien la loi qui prime sur la doctrine administrative conformément au principe de la hiérarchie des normes. Dès lors, la norme de niveau inférieur doit respecter celle du niveau supérieur, tel est le cas de la doctrine vis-à-vis de la loi. [...]