Les articles 209 B/ 155 A/ 123 bis et la délocalisation directe de la matière imposable dans les zones à fiscalité privilégiée
Commentaire de texte - 4 pages - Droit fiscal
L'article 209 B concerne la délocalisation directe hors de France d'une matière imposable qui aurait dû être taxée. Il prévoit des hypothèses d'imposition entre les mains des sociétés mères françaises des bénéfices dégagés dans les sociétés filiales localisées dans des zones à fiscalité...
L'article 238 A du Code général des impôts - contre l'évasion fiscale en destination des territoires offshore
Commentaire de texte - 2 pages - Droit fiscal
Considérant que les activités localisées dans les territoires offshore permettent une évasion fiscale internationale, le législateur français a inséré dans le Code général des impôts, certaines dispositions qui tendent à mettre obstacle au transfert de bénéfices par des entreprises françaises au...
Les sources internationales du droit fiscal
Commentaire de texte - 2 pages - Droit fiscal
Dans son article 6§1, la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme (CEDH) consacre le droit à un procès équitable. Ce droit consiste en la possibilité pour toute personne d'être entendue dans un délai raisonnable, devant un tribunal impartial qui décidera « soit des contestations...
Les distributions de revenus
Commentaire de texte - 3 pages - Droit fiscal
Selon l'article 109 1° du Code Général des Impôts, sont considérés comme des revenus distribués, tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital. Il y a une présomption de distribution pour toutes les sommes qui ne demeurent pas investies dans l'entreprise....
"Transfert de bénéfices et expansion à l'étranger : une jurisprudence au parfum", Julie Burguburu
Commentaire de texte - 1 pages - Droit fiscal
Dans cette chronique Julie Burguburu traite d'un sujet particulièrement actuel, le transfert des bénéfices à l'étranger qui est un phénomène mitigé utilisé à la fois comme une stratégie d'optimisation fiscale pour l'entreprise, ou encore comme un moyen d'évasion fiscale, phénomène, plus large,...
Articles L80A et L80B du livre de procédures fiscales - la protection du contribuable face aux changements de la doctrine administrative
Commentaire de texte - 4 pages - Droit fiscal
Le droit fiscal des affaires étant une matière instable et complexe, il est difficile pour le contribuable de s'y retrouver face à tant de complexité. Ainsi l'administration fiscale a pris un rôle important notamment par le biais de sa doctrine. La doctrine administrative est l'ensemble des...
L'impôt sur le revenu : l'article 1 du code général des impôts
Commentaire de texte - 2 pages - Droit fiscal
L'impôt sur le revenu a été mis en place en France durant la Première Guerre mondiale (par deux lois : l'une de 1914, l'autre de 1917) pour moderniser le système fiscal de l'État et ainsi faire face aux dépenses engendrées par la guerre. Son adoption conduisit à la suppression de...
