Fiches d'arrêt de la Cour de cassation du 24 avril 2003 et de la Cour de cassation du 3 mai 2000 : relatives à l'information et à la vente

Thèmes abordés

Fiches d'arrêt, Cour de cassation, 24 avril 2003, 3 mai 2000, information, vente

Résumé du document

Des consorts achètent des parkings destinés à l'exploitation publique dans un immeuble en futur d'achèvement. A la suite de difficultés dues à une liquidation le projet ne s'est pas réalisé dans les conditions prévues à l'origine.

Ils décident d'ester en justice pour erreur sur les qualités substantielles de la chose vendue en demandant l'annulation de la vente et des dommages et intérêts. La cour d'appel de paris dans un arrêt en date du 13 septembre 2001 a refusé leur demande d'annulation du contrat et leur a alloué des dommages et intérêts.

Extraits

[...] A la suite de difficultés dues à une liquidation le projet ne s'est pas réalisé dans les conditions prévues à l'origine. Procédure: Ils décident d'ester en justice pour erreur sur les qualités substantielles de la chose vendue en demandant l'annulation de la vente et des dommages et intérêts. La cour d'appel de paris dans un arrêt en date du 13 septembre 2001 a refusé leur demande d'annulation du contrat et leur a alloué des dommages et intérêts. Ils forment un pourvoi en cassation estimant que la possibilité de bénéfice fiscal introduite dans le contrat de vente était un élément substantiel pour les acquéreurs ce qui pouvait être prouvé par l'examen de l'économie de la convention. [...]

[...] L'acheteur forme alors un pourvoi en cassation. Problème de droit: Peut-il y avoir nullité pour dol en raison de la méconnaissance de la valeur marchande de la chose faisant l'objet du contrat? Solution de la Cour de Cassation: Il s'agit d'un arrêt de cassation. L'arrêt en date du 3 mai 2000 retient qu'en vertu de l'article 1116 du Code civil aucune obligation d'information ne pèse sur l'acheteur. La cour renvoi les parties devant la Cour d'appel d'Amiens pour qu'il soit fait droit. [...]

[...] Solution de la Cour de Cassation: La cour de cassation rend un arrêt de rejet. La cour retient que le bénéfice fiscal ne faisait pas l'objet d'un caractère contractuel. L'erreur sur un sur un motif du contrat extérieur à l'objet n'étant pas une cause de nullité de la convention faute de stipulation expresse. La possibilité d'une mise en oeuvre de l'exploitation commerciale des installations qui ne s'est pas réalisé donne lieu à une indemnisation. Cour de cassation mai 2000 Faits: Une femme vend aux enchères publiques cinquante photographies de Baldus au prix de F trois ans plus tard elle retrouve l'acquéreur des photographies et lui vend trente-cinq puis cinquante autres au même prix. [...]