Cour Cass. Arrêt le 09 septembre 2008

Thèmes abordés

Arrêt, 2008, septembre, fiscal

Résumé du document

La chambre civile de la cour de cassation a rendu un arrêt le 09 septembre 2008 relatif à des infractions de stationnement.
Marie X a été condamnée le 20 décembre 2007 par la Cour d'appel de Reims à payer dix amendes de 33 euros. Dès lors, Mme X s'est pourvu en cassation au motif d'une violation des articles 111-5 du code pénal, L 411-1 et R 417-6 du code de la route, L 2213-2-2, L 2213-6 du code général des collectivités territoriales, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Extraits

[...] Cette erreur de juge correctionnelle met au devant de la scène l'un des fondements du droit, la séparation des juridictions. b-La mise en relief de la séparation stricte des juridictions Le décret du 16 Fructidor an 8 et les lois des 16 et 24 aout 1790 ont mis en place la séparation des juridictions juridiques. La loi 111-5 du code pénal de 1992 est venu éclaircir le domaine de compétence de chaque juridiction en donnant au juge pénal des compétences administratives avancés. [...]

[...] Arrêt le 09 septembre 2008 La chambre civile de la cour de cassation a rendu un arrêt le 09 septembre 2008 relatif à des infractions de stationnement. Marie X a été condamnée le 20 décembre 2007 par la Cour d'appel de Reims à payer dix amendes de 33 euros. Dès lors, Mme X s'est pourvu en cassation au motif d'une violation des articles 111-5 du code pénal, L 411- 1 et R 417-6 du code de la route, L 2213-2-2, L 2213-6 du code général des collectivités territoriales et 593 du code de procédure pénale de la Convention européenne des droits de l'homme. [...]

[...] C'est afin de remédier à cette erreur juridique que la cour de cassation a donné un arrêt de cassation. Le principe de légalité est le fondement de la décision de la cour de cassation. En rendant son arrêt, celle-ci à rappeler quelques notions. b-Un arrêt aux visées de rappel L'arrêt rendu par la cour de cassation a une portée pédagogique. C'est à dire qu'il remémore quelques principes de base du procès pénal. En plus du principe de légalité des délits et des peines vu précédemment, on voit bien que la chambre criminelle s'appuie et rappelle l'article 593 du code de procédure pénal. [...]

[...] Dans ce cas, c'est l'administration qui pourra juger de la légalité des arrêtés du Maire de Troyes. La juridiction répressive ne peut pas prendre, même provisoirement, un domaine de compétence qui n'est pas le sien. C'est pour cette raison que la cour de cassation ne juge ici que du fond de l'affaire, c'est à dire de la légalité du procès d'appel et non pas de la légalité d'actes administratifs. Il est donc intéressant de voir que le défaut de moyen invoqué par la cour d'appel à permis de de rendre un arrêt de cassation et a catalysé le principe de séparation des juridictions. [...]

[...] La cour d'appel s'est juste bornée à énoncer que les arrêts étaient parfaitement motivés. Elle a donc réaliser une simple affirmation équivalent à un défaut de motifs. De ce fait, et au vu de l'article 593 du code de procédure pénale posant les arrêts ( ) en dernier ressort sont déclarés nuls s'ils ne contiennent pas des motifs ( . ) et ne permettent pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle et de reconnaître si la loi a été respectée dans le dispositif. [...]