Conseil d’État, Section du contentieux, 30 décembre 2003 - SARL Coréal Gestion

Thèmes abordés

Conseil d'État, Section du contentieux, 30 décembre 2003, SARL Coréal Gestion, principe de liberté d'établissement, traitement fiscal, réglementation communautaire

Résumé du document

La société Coréal Gestion (SARL) a déduit de son résultat fiscal de la totalité des intérêts qu'elle a versée à sa société mère allemande au titre des avances qu'elle lui consentait sur les exercices 2012, 2013 et 2014.
A la suite d'une vérification de comptabilité sur l'année 2014, l'administration fiscale a décidé de réintégrer ces intérêts au résultat fiscal de la société Coréal Gestion (remise en cause des déficits reportés des exercices clos en 1992 et 1993).
Coréal Gestion conteste la position de l'administration fiscale et souhaite faire valoir ses droits devant le juge administratif.

Extraits

[...] Problème de Droit Le Ministre de l'économie et des finances souhaite faire annuler l'arrêt du 16 mai 2002 et forme un pourvoi devant le Conseil d'Etat. Le dispositif français visant à lutter contre la sous-capitalisation des sociétés est-il conforme à la réglementation communautaire ? Plan d'étude I. Le traitement fiscal des intérêts versés par des sociétés françaises à des sociétés du même groupe A. Une règlementation française visant à lutter contre les phénomènes de sous-capitalisation B. Une réglementation communautaire visant à lutter contre les discriminations en fonction de la nationalité II. [...]

[...] Des sociétés dans des situations objectivement comparables I. Le traitement fiscal des intérêts versés par des sociétés françaises à des sociétés du même groupe Une règlementation française visant à lutter contre les phénomènes de sous-capitalisation Réintégration des charges financières provenant de prêts subordonnée : à ce que l'endettement provenant des autres sociétés du groupe économique soit supérieur à 1,5 fois le capital social à ce que les intérêts intra-groupe soient supérieures à 25% du résultat courant avant amortissement augmenté desdits intérêts Mise en perspective avec l'article 145 (régime société mère) et 212 CGI Sociétés mères résidentes d'Etats étrangers appartenant à la CEE ou liées à la France par une convention fiscale contenant une clause de non discrimination < number > I. [...]

[...] Condamnations similaires pour la Hollande et l'Allemagne Réécriture de l'article 212 du CGI par la loi de finance pour 2006 avec un élargissement du champ d'application du dispositif pour lutter contre la sous capitalisation en conformité avec la réglementation communautaire Bibliographie Daniel Gutmann, Droit fiscal des affaires, 5ème édition, Domat Maurice Cozian, Précis de fiscalité des entreprises, 38ème édition, LexisNexis, 2014-2015. André Lefeure, « La limitation de la déduction des intérêts des avances consenties par une société mère non établie en France à sa filiale française est contraire à la liberté d'établissement », Revue de droit fiscal, n° avril 2004, comm.428. CE SARL Coréal Gestion décembre 2003, n° 249047. CE Andritz décembre 2003, n° 233894. CE Nicolo octobre 1989, n° 108243. [...]

[...] La procédure devant les juridictions administratives En date du 14 décembre 2000, le tribunal administratif de Grenoble se prononce pour la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt. Le Ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie fait appel de cette décision. En date du 16 mai 2002, la Cour administrative d'appel de Lyon rejette le recours formé contre le jugement de première instance. La procédure devant les juridictions administratives Arguments de la CAA de Lyon : Juste application de l'article 212 du CGI : ces intérêts sont admis dans les charges déductibles. [...]