Conseil d'Etat, 5 mai 2010: indemnités pour rupture anticipée de CDD

Thèmes abordés

Conseil d'Etat, 5 mai 2010, indemnités, rupture anticipée CDD, analyse jurisprudentielle

Résumé du document

En l'espèce, un club sportif rompt avant son terme le CDD d'un de ses salariés. Le contribuable licencié soutient alors, conformément au régime applicable jusqu'au 31 décembre 1998, qu'au moins une partie de l'indemnité qu'il avait perçu en application d'une transaction signée suite à la rupture réparait un préjudice distinct de la seule perte de revenu et devait donc être, à ce titre, exonéré d'impôt sur le revenu. Suite à un contrôle fiscal, l'administration procède à un redressement, estimant que l'article 80 duodecies du CGI, depuis le 1er janvier 1999, ne permet plus aux indemnités pour rupture anticipée de CDD de bénéficier de l'exonération, même en partie. L'article 80 duodecies du CGI pose en effet un principe : « toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable ».

Extraits

[...] Suite à un contrôle fiscal, l'administration procède à un redressement, estimant que l'article 80 duodecies du CGI, depuis le 1er janvier 1999, ne permet plus aux indemnités pour rupture anticipée de CDD de bénéficier de l'exonération, même en partie. L'article 80 duodecies du CGI pose en effet un principe : toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable PB : Au regard du droit fiscal, l'indemnité pour rupture anticipée de CDD par l'employeur, (sans faute du salarié), relève-t-elle du régime d'exonération (total ou partielle) des indemnités de licenciement ou du régime des traitements et salaires ? [...]

[...] Il s'agit donc clairement de sommes destinées à remplacer le salaire. C'est en considération de cette nature particulière qu'une imposition selon le régime des traitements et salaires s'impose. Elle ne s'impose ceci dit que pour la partie des indemnités correspondant au montant des salaires non perçus. C'est pourquoi l'administration fiscale a prévu, dans une instruction du 31 mai 2000 (5F-8-00 que l'indemnité pour rupture de CDD est imposable à concurrence de minimum légal (correspond aux rémunérations que le salarié aurait perçu jusqu'au terme de son contrat). [...]

[...] Cette vision s'oppose avec celle de l'arrêt du 5 mai 2010 qui fait une lecture stricte et littérale de l'article 80 duodecies du CGI. Explication : intervention du législateur : loi de finances pour 2000 crée l'article 80 duodecies du CGI qui pose le principe selon lequel toute indemnité versée à l'occasion d'une rupture d'un contrat de travail constitue une rémunération imposable. Le législateur prend par la suite le soin de dresser une liste d'exception. Il convient de déduire de cette attention sa volonté de voire interpréter strictement les dispositions de l'article 80 duodecies du CGI, de délimiter au maximum les exceptions. [...]

[...] 122-9 du code du travail dispose ainsi que le salarié lié par un contrat de travail à durée indéterminée et qui est licencié alors qu'il compte deux ans d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité minimum de licenciement, dont le taux et les modalités de calcul en fonction de la rémunération brute dont il bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail sont fixés par voie règlementaire Les indemnités de licenciement sont soumises à un régime particulier, qui se distingue de ceux d'autres indemnités dues par l'employeur en cas de rupture du contrat de travail, à l'image des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse par exemple. Le droit fiscal doit respecter les différentes catégories d'indemnités déjà existantes. Il doit simplement venir se greffer à elles en prévoyant des régimes d'imposition les plus adaptés. [...]

[...] Par la loi de finance pour 2000, c'est précisément à ce flou que le législateur a voulu remédier. En cela, la solution du 5 mai 2010 est conforme à la démarche entreprise par ce dernier. II. Un revirement conforme à la logique de l'article 80 duodecies du CGI : indemnité de licenciement et indemnités de rupture anticipée de CDD : deux notions distinctes. A. Des divergences de nature conduisant à des mécanismes d'imposition distincts. L'indemnité de licenciement est due par l'employeur au salarié en cas de rupture légale du contrat de travail. [...]