Conseil d’Etat, 19 février 2003, n° 235697, Section du contentieux, 8ème et 3ème sous section réunie, Société Auberge Ferme des Genêts

Thèmes abordés

TVA, jurisprudence Duvignères, excès de pouvoirs, administration fiscale, discrimination illégale

Résumé du document

Cet arrêt est la première application en matière fiscale de la jurisprudence « Duvignères » du Conseil d'Etat (CE, Sect., 18 déc. 2002, n° 233 618) qui assouplit une des conditions de recevabilité des recours pour excès de pouvoirs (REP) à l'encontre des instructions et circulaires fiscales qui est ici la nature de l'acte attaqué.
Selon cet arrêt, sont recevables, en ce qu'ils font griefs, les recours formés contre une instruction fiscale, ou contre le refus de l'abroger, dès lors que cette instruction à un caractère impératif, indépendamment de son caractère novateur ou non (c'est-à-dire qui ajoute ou non au droit en vigueur), qui était jusqu'alors la condition sous l'empire de la jurisprudence « Institution Notre Dame du Kreisker » (CE, Ass., 29 janv. 1954 : Rec. CE, p. 64).

Extraits

[...] Concernant les instructions, elles font griefs, même si le Conseil d'Etat ne se prononce pas expressément sur la question, puisque leur lecture laisse peu de doute sur le caractère impératif qu'elles revêtent. La demande d'abrogation de la requérante est donc recevable sur ce point. Se pose alors la question du bien fondé de la demande puisque la demande doit révéler un intérêt à rechercher l'annulation de l'acte (incompétence de la règle ou son illégalité, interprétation erronée des dispositions en vigueur, réitération d'une norme illégale). En l'espèce, la demande était mal fondée. [...]

[...] Conseil d'Etat février 2003, 235697, Section du contentieux, 8ème et 3ème sous section réunie, Société Auberge Ferme des Genêts Cet arrêt est la première application en matière fiscale de la jurisprudence Duvignères du Conseil d'Etat Sect déc 233 618) qui assouplit une des conditions de recevabilité des recours pour excès de pouvoirs (REP) à l'encontre des instructions et circulaires fiscales qui est ici la nature de l'acte attaqué. Selon cet arrêt sont recevables, en ce qu'ils font griefs, les recours formés contre une instruction fiscale, ou contre le refus de l'abroger, dès lors que cette instruction à un caractère impératif, indépendamment de son caractère novateur ou non (c'est à dire qui ajoute ou non au droit en vigueur), qui était jusqu'alors la condition sous l'empire de la jurisprudence Institution Notre Dame du Kreisker Ass janv : Rec. [...]

[...] Cependant, ces moyens, soulevés dans la requête, doivent être écartés puisqu'ils manquent en fait. En effet, les instructions ne disent pas que les entreprises de restauration rapide doivent être présumées n'avoir que des activités de ventes à emporter soumise au taux réduit de TVA mais pose un régime de présomption inverse (présomption du caractère de ventes à consommer sur place) que celui allégué par la requérante. L'Administration n'a donc pas, contrairement à ce que soutient la requérante, édicté un régime fiscal propre aux entreprises de restauration rapide. [...]