Commentaire du Conseil constitutionnel du 18 juin 2010

Thèmes abordés

Question prioritaire de constitutionnalité Principe du consentement à l'impôt droits et libertés

Résumé du document

D'après le professeur Pierre Mazeaud, « la dégradation de la loi est un mal profond qui peut porter atteinte aux fondements mêmes de l'Etat de droit ». Par l'introduction de la question prioritaire de constitutionnalité le 1er mars 2010, le législateur a entendu redorer le blason de la loi. Cette nouvelle voie de droit offerte au contribuable lui permet dans le cadre d'une instance en cours de soutenir qu'une loi porte atteinte aux droits et libertés que la constitution garantie.

Extraits

[...] Il est certain que le Conseil constitutionnel par le mécanisme de la QPC a fait le choix délibéré d'exclure la possibilité de juger une loi dans son strict aspect procédural tant que ce dernier ne porte pas une atteinte trop excessive à l'un des droits du contribuable. B. L'impossibilité de juger une loi dans son aspect procédural : En matière fiscale, l'incompétence négative du législateur est susceptible d'être invoquée car la loi fiscale est susceptible de mettre en jeu les éléments constitutifs d'une imposition, notamment le consentement à l'impôt et le droit de propriété. [...]

[...] Autrement dit, la notion de droits et libertés exclut la possibilité d'invoquer le non- respect des règles de procédures comme il s'agissait lors de la décision du 18 juin 2010 du Conseil constitutionnel. Le Conseil utilise habilement cette notion de droits et libertés afin de mieux contrôler, garantir et exploiter le potentiel de la QPC en restreignant expressément son champ d'application (il ne s'agit pas de juger d'une loi dans son aspect procédural ou au regard de la compétence de son auteur). [...]

[...] La volonté caractérisée de restreindre le domaine de la QPC par le Conseil constitutionnel : Le Conseil constitutionnel marque clairement son souci de limiter le champ des droits et libertés protégés par l'article 61. Ainsi, Pour ce faire, le Conseil constitutionnel joue sur l'habilitation législative qui est floue et encadre ainsi nettement l'invocabilité de l'incompétence négative du législateur en jouant sur la notion de droits et libertés afin de garantir le plein potentiel de la QPC. A. Une délégation de pv critiquable du législatif au réglementaire permise par une habilitation législative floue : Le Conseil constitutionnel doit veiller au respect des domaines législatifs et règlementaires, et c'est pour cela qu'à maintes reprises le Conseil est venu préciser les conditions dans lesquelles le législateur devait exercer ses compétences en matière fiscale. [...]

[...] La société invoquait d'une part une violation par le troisième alinéa du I de l'article 237 CGI, de droits et libertés consacrés par l'article 14 de la Déclaration de 1789 mis en œuvre par l'article 34 de la Constitution, et d'autre part une atteinte au droit de propriété garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration. La SNC soutenait que l'article 273 du CGI méconnaissant l'étendue des attributions reconnues au législateur en réalisant une délégation inconstitutionnelle de sa compétence au pouvoir réglementaire. En effet, l'article 273 du CGI laisse au Conseil d'Etat le soin de fixer par décret les conditions de son application, cette délégation de pouvoir était selon la SNC contraire à la répartition des compétences opérée par l'article 14 de la Constitution. [...]

[...] Le principe du consentement à l'impôt en matière fiscal vient ici trouver sa limiter avec l'encadrement que lui assigne le Conseil constitutionnel. Il apparaît donc nécessaire de rendre compte de quelle façon il n'a pas pu être invoqué à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité puisque il est impossible de juger une loi dans son strict aspect procédural. De facto, le juge constitutionnel a clairement restreint le champ d'application de la question prioritaire de constitutionnalité en matière fiscale. C'est pour cela que nous étudierons dans une première partie la volonté délibérée du Conseil constitutionnel d'établir le principe du consentement à l'impôt comme simple règle procédurale Nous analyserons ensuite dans une seconde partie la volonté caractérisée de restreindre le domaine de la question prioritaire de constitutionnalité par le Conseil (II). [...]