Commentaire d'arrêt société Saurat, CE, 28 Novembre 2006

Thèmes abordés

Société Saurat, distribution anticipée, dividende, fruit de la société, accompte sur dividende, droit d'enregistrement, valeur vénale, valeur déclarée, titres de sociétés, mutation à titre onéreux, contribuable, SNC, base imposable, cession de parts sociales, acte enregistré, rembourssement, redressement, décharge, capacité, estimation

Résumé du document

Le droit d'enregistrement, impôt très ancien datant de la loi du 22 frimaire an VII, est toujours d'application en droit fiscal et contraste à cette occasion avec les techniques modernes utilisées par certains contribuables en droit fiscal.
Constituant une mutation à titre onéreux, un droit d'enregistrement est perçu sur la cession de parts sociales, dont l'évaluation sert de base imposable.
Le 17 Octobre 1997, un premier acte enregistré indique que Patrick S. cède 100 parts de la SNC A. S. à Alexis S. Il indique également que le règlement de cette cession sera effectué par Alexis S. en sus de la somme figurant le 31 Juillet 1997 au crédit du compte de Patrick S. dans la SNC A. S.
Un second acte non enregistré du même jour indique que les SNC A. S. et SNC P. S distribuent à Alexis S. et Patrick S. les bénéfices de ses sociétés au 31 Juillet 1997, étant entendu que cette distribution intervient alors que l'exercice comptable des deux SNC n'est pas encore clos. De plus, il indique que la somme due par Patrick S. à Alexis. S. au titre de la cession mentionnée dans le premier acte, sera réglée dans la SNC A. S. par le débit du compte de Alexis S. et le crédit du compte de Patrick S. Le second acte mentionne en outre que le remboursement des parts cédées par Patrick S., c'est-à-dire l'opération qui correspond au débit du compte de Alexis S., ne s'effectue que par affectation des bénéfices distribués à celui-ci par la SNC. P. S.
L'administration fiscale procède à l'égard de Alexis S. à un redressement de droits d'enregistrements intervenus sur la cession des parts de la SNC A. S. par Patrick S. En effet, elle inclue la quote-part de bénéfices de Patrick S. dans la base imposable assortie à l'opération de cession considérant alors que la valeur des parts exprimée dans l'acte de cession n'est pas représentative de leur valeur réelle.
Alexis saisit le tribunal afin d'obtenir le remboursement de ce redressement et la décharge du rappel correspondant faisant valoir que l'administration n'avait pas apporté la preuve que la valeur des parts n'était pas représentative n'énonçant pas la valeur vénale des parts qu'elle avait entendu conféré aux parts. N'ayant obtenu gain de cause, Alexis interjette appel devant la Cour de Toulouse qui le déboute par un jugement du 7 Juin 2004 et par la suite se pourvoi en cassation.
La capacité d'une société à dégager des bénéfices dans l'avenir est-elle en soi un élément pour la détermination de la valeur vénale d'un titre de société ?
La Cour de cassation a décidé que l'affectation anticipée de résultats qui reposait sur une estimation de la capacité de la société à dégager des bénéfices, constituait une contrepartie négociée de la cession des parts ce qui en faisait un élément du prix de cession des parts, justifiant un redressement.
Nous analyserons dans un premier temps, le principe de la distribution anticipée de dividendes puis nous examinerons le contrôle des droits d'enregistrement par l'administration.

Extraits

[...] 232-12 alinéa 2 du Code de commerce, il peut être distribué des acomptes sur dividendes avant l'approbation des comptes de l'exercice. La cour de cassation rappel que si les sommes qui sont réparties entre associés après décision de l'assemblée générale n'ont pas d'existence juridique avant l'approbation des comptes de l'exercice par l'assemblée générale, la constatation de l'existence de bénéfices distribuables par celle-ci et la détermination de la part de chaque associé. En effet, l'article L. 232-12 du Code de commerce énonce qu'à cet effet, il est indispensable que le bilan de l'exercice en cours soit certifié par un commissaire aux comptes, que les amortissements et provisions nécessaires soient diminués de ce montant, de même que d'éventuelles pertes antérieures ainsi que des sommes à porter en réserve légale. [...]

[...] par le débit du compte de Alexis S. et le crédit du compte de Patrick S. Le second acte mentionne en outre que le remboursement des parts cédées par Patrick S., c'est-à-dire l'opération qui correspond au débit du compte de Alexis S., ne s'effectue que par affectation des bénéfices distribués à celui-ci par la SNC. P. S. L'administration fiscale procède à l'égard de Alexis S. à un redressement de droits d'enregistrements intervenus sur la cession des parts de la SNC A. [...]

[...] Un second acte non enregistré du même jour indique que les SNC A. S. et SNC P. S distribuent à Alexis S. et Patrick S. les bénéfices de ses sociétés au 31 Juillet 1997, étant entendu que cette distribution intervient alors que l'exercice comptable des deux SNC n'est pas encore clos. De plus, il indique que la somme due par Patrick S. à Alexis. S. au titre de la cession mentionnée dans le premier acte, sera réglée dans la SNC A. [...]

[...] La Cour de cassation rappel que les bénéfices participent de la nature des fruits de la société. C'est d'ailleurs selon la lettre de l'article 1832 du Code civil, l'élément essentiel sinon principal de la constitution d'une société. Ainsi la part de chaque associé dans les bénéfices est déterminée proportionnellement à la fraction du capital qu'il détient. Cependant, sur l'ensemble des bénéfices réalisés au cours d'un exercice, la totalité des bénéfices n'est pas distribués, car une partie des bénéfices doit être attribuée à une réserve légale permettant de faire face à un exercice qui serait déficitaire. [...]

[...] La Cour de cassation a décidé que l'affectation anticipée de résultats qui reposait sur une estimation de la capacité de la société à dégager des bénéfices, constituait une contrepartie négociée de la cession des parts ce qui en faisait un élément du prix de cession des parts, justifiant un redressement. Nous analyserons dans un premier temps, le principe de la distribution anticipée de dividendes puis nous examinerons le contrôle des droits d'enregistrement par l'administration. I. La distribution anticipée de dividende La distribution de dividende est en principe permise dès lors que l'exercice comptable qui constate ces dividendes est clos. Nous examinerons d'abord la qualification de dividende comme fruit de la société puis l'encadrement légal de l'acompte sur dividendes. [...]