Commentaire de l'arrêt Ferrazzini de la CEDH du 12 juillet 2001

Thèmes abordés

CEDH contentieux fiscal application article 6§1 procès équitable Droit de caractère civil

Résumé du document

L'arrêt Ferrazzini pose la question de l'application de l'article 6§1 de la Convention Européenne au contentieux fiscal. Dans quelle mesure un contribuable peut-il bénéficier de la protection accordée par cet article qui prévoit le droit à un procès équitable ? Cet article ne s'applique qu'au "droits et obligations de caractère civil". Il convient donc de savoir si le contentieux fiscal entre dans cette catégorie.

Extraits

[...] On peut citer l'arrêt Felbrugge c. Pays-Bas du 29 mai 1986 dans lequel la CEDH a précisé qu'elle se refusait à donner une définition abstraite de la notion de “droits et obligations civils” et elle a pris en compte chaque élément du litige pour déterminer lequel, du droit public ou du droit privé était le plus présent. La CEDH prend tout de même le soin de préciser que des droits ou obligations existant pour un individu ne revêtent pas forcément un caractère civil. [...]

[...] Relativement à l'interprétation évolutive de la CEDH qui aurait pu aboutir à considérer que la procédure fiscale porte sur des “droits et obligations de caractère civil”, la Cour européenne considère que, quelque soit les évolutions qui ont pu avoir lieu dans les sociétés, celles-ci n'ont pas touché “la nature essentielle de l'obligation pour les individus ou les entreprises de payer des impôts”. Autrement dit, cette obligation reste encore largement de caractère public dans la mesure où elle touche au “noyau dur des prérogatives de la puissance publique”. [...]

[...] Le domaine civil de l'article 6§1 La CEDH se penche donc sur la question. Elle s'applique à déterminer si le contentieux fiscal porte sur “des droits et obligations de caractère civil”, semblant considérer qu'il est établi qu'il y a effectivement une “contestation” et fournit une analyse détaillée de son raisonnement. Elle explique notamment sa façon de procéder pour aboutir à une réponse juridique et met en exergue les caractères autonome et évolutif de son interprétation de la Convention. En se référant à l'autonomie, la CEDH explique que la notion de “droits et obligations de caractère civil” ne peut être interprétée uniquement par rapport au droit interne de l'Etat défendeur, c'est-à-dire l'Italie. [...]

[...] Pour ce qui est de rattacher la matière fiscale au domaine du droit civil les juridictions ont été plus hésitantes. Ainsi, nous assistions à une divergence des jurisprudences entre le Conseil d'Etat qui refusait d'admettre le caractère « civil » du droit fiscal (CE « Guénoun » 26 novembre 1999) et la Cour de Cassation qui l'admettait (C. cass. Assemblée plénière 14 juin 1996). En l'espèce un contribuable Italien a constitué une société dont l'objet social devait lui permettre de bénéficier de diverses exonérations fiscales. [...]

[...] Celui-ci dispose, pour la partie qui nous intéresse, “Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle”. En l'espèce, le requérant faisait valoir que la durée excessive de la procédure fiscale méconnaissait cet article de la Convention. Or ce dernier, qui prévoit selon une facilité de langage un “procès équitable”, ne s'applique que dans les litiges relatif soit à une contestation portant sur les droits et obligations de caractère civil de l'individu soit à une accusation en matière pénal dont il ferait l'objet. [...]