Commentaire d'arrêt, Conseil d'Etat 1 juill. 2009 SARL Alain Palanchon: la territorialité de la TVA

Thèmes abordés

commentaire d'arrêt, Conseil d'État, 1 juillet 2009, territorialité de la TVA, livraisons intra-communautaires

Résumé du document

Cet arrêt traite de l'exonération de TVA des livraisons intra-communautaires.
Ici nous sommes en présence de la société française SARL Alain Palanchon et d'une société de droit espagnol Palanchon SL. La SARL Palanchon
Pour bénéficier de cette exonération, le Conseil d'Etat rappelle quelles sont les conditions à remplir à savoir exporter le bien à un assujetti ou une personne morale non assujettie situés dans un autre Etat membre et prouver que les biens ont bel et bien été exportés (262 ter). Il est ainsi souligné que seul l'exportateur est en mesure de prouver qu'il y a bien eu exportation des marchandises: « que, s'agissant de la réalité de la livraison d'une marchandise sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, pour l'application des dispositions précitées de l'article 262 ter du code général des impôts, seul le redevable de la taxe sur la valeur ajouté est en mesure de produire les documents afférents au transport de la marchandise, lorsqu'il l'a lui-même assuré, ou tout document de nature à justifier la livraison effective de la marchandise, lorsque le transport a été assuré par l'acquéreur »

Extraits

[...] Règles de territorialité applicables En l'espèce l'opération constitue une livraison de biens. Nous sommes en présence d'une partie établie dans la Communauté européenne (art 256-0), en l'espèce en France et d'une autre partie qui est située dans un Etat tiers, en l'espèce la Suisse (puisque ce pays n'est pas énuméré à l'art 256- 0). Selon l'article 258 CGI, le lieu de livraison des biens meubles corporels est réputé se situer en France lorsque le bien se trouve en France. Ainsi, les transactions sont en principe imposables dans le pays du lieu de vente, c'est-à-dire le pays de départ, en l'espèce la France. [...]

[...] Ils sont domiciliés dans la Communauté européenne d'après la liste de l'article 256-0, en l'espèce en Angleterre. Le prestataire de service est situé en France d'après le critère d'établissement de l'article 259.1 puisqu'il y a le siège de son activité économique (si il s'agit en d'une agence immobilier) ou son domicile (si il s'agit d'un particulier). En l'espèce on est donc en présence d'une opération intra-communautaire puisque le prestataire de service est situé en France et que le preneur non-assujetti est en Angleterre. [...]

[...] Dans le cas soumis, c'est une vente que l'art.1582 du CC définit comme la convention par laquelle l'un s'oblige à livrer la chose, et l'autre à en payer le prix Il y a bien donc un transfert de propriété dans le cadre de la vente entre les deux entreprises. Ainsi il s'agit d'une livraison de biens meubles corporels au sens de l'art.256 II.1° du CGI. Règles de territorialité applicables En l'espèce nous sommes en présence d'une livraison de biens. L'article 262 ter I énonce le principe d'une exonération des livraisons intra-communautaires entre assujettis. [...]

[...] D'après l'article 259 B il existe une dérogation pour les prestations de service immatérielles. D'après cet article lorsque le prestataire est établi en France et que le client est situé dans un Etat tiers, on est face à une exportation de service et le lieu de la prestation est réputé de pas se situer en France. Ici on aura donc une exonération de TVA française. ICI ne s'applique pas car enquête pas visée expressément par l'art 259 B. Ventes de cycles par une entreprise française à une entreprise anglaise. [...]

[...] D'après l'article 259.1 sur le critère d'établissement, il est établi en France puisqu'il y a le siège de son activité économique. Le preneur est établi dans la Communauté européenne d'après l'article 256-0 et est assujetti à la TVA puisqu'il s'agit d'un cabinet. En l'espèce on est donc en présence d'une prestation de service intra-communautaire puisque le prestataire de service est situé en France et que le preneur assujetti est en Belgique. Or d'après l'article lorsque le preneur est assujetti à la TVA, la prestation est taxable au lieu d'établissement du preneur, en l'espèce la Belgique. [...]