Commentaire d'arret CE 31 juillet 2009

Thèmes abordés

IMPOT SUR LE REVENU, dividendes, droit fiscal

Résumé du document

Dans cet arret le Conseil d'Etat revient sur une jurisprudence de 1938. Pour le CE le fait d'avoir disposer des sommes a un moment donné justifie l'imposition même si elles ont été abandonnées en raison de la situaion de trésorerie de l'entreprise.

Extraits

[...] On peut dire que par cet arrêt le Conseil d'Etat inflige à M.A une sorte de double peine. D'une part, en abandonnant sa créance au profit de l'entreprise en difficulté M.A renonce volontairement à récupérer les sommes correspondantes afin de soutenir la société dans ses difficultés. D'autre part, M.A devra payer l'impôt réclamé initialement sur les Francs de dividendes reçus malgré l'abandon de créance. M.A va donc payer un impôt sur des sommes dont il n'a pas disposé en totalité. [...]

[...] En effet, à la suite de l'abandon de Francs par M.A à la société, M.A ne disposait plus que d'une partie seulement des dividendes reçus. Par conséquent, même si on considère que la situation de l'entreprise permettait à M.A de disposer des sommes, il n'a pu disposer des Francs de dividendes que sur une période limitée. C'est donc justement que M.A a demandé la réduction du montant des dividendes imposé. N'ayant pu disposer que d'une partie des dividendes reçus il ne devait être imposé que sur une partie des sommes. [...]

[...] En effet, pour le Conseil d'Etat le caractère indisponible des dividendes au regard de la trésorerie de l'entreprise doit s'apprécier en tenant compte de la situation financière de la société à la clôture après déduction de l'abandon de créance. Ainsi, le Conseil d'Etat ne prend pas en compte la situation financière de l'entreprise en cours d'exercice. Un exercice se déroulant sur douze mois, la situation de l'entreprise évolue et on ne peut identifier les difficultés qu'elle a pu connaitre en se cantonnant à la clôture. L'abandon de créance consenti par M.A en décembre 1994 a pu relancer l'activité de la société Sogefi et lui permettre de clôturer son exercice avec un solde bénéficiaire. [...]

[...] La mise en exergue de la disposition en tant que condition à l'imposition des dividendes: Le Conseil d'Etat, tout en rappelant les modalités d'imposition des dividendes affirme que c'est le fait de disposer de ces dividendes qui le fonde l'imposition Le rappel des modalités d'imposition des dividendes: Le Conseil d'Etat rappelle que l'imposition des dividendes se fait au niveau de l'associé ( dans une des catégorie de l'impôt sur le revenu L'imposition des dividendes entre les mains de l'associé: En l'espèce, M.A directeur général et associé d'une société est imposé sur des dividendes reçus de cette société. Cette distribution a vraisemblablement été décidée par l'assemblée générale de la société Sogefi, nous sommes donc en présence d'une distribution officielle de dividendes qui s'oppose en droit fiscal aux distributions officieuses . Seules les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent distribuer des dividendes. En effet, dans une société à l'impôt sur le revenu il n'y a pas de distribution de dividende puisque les associés appréhendent automatiquement le bénéfice. [...]

[...] Le Conseil d'Etat qualifie cet abandon d'acte de disposition. Un acte de disposition est un acte juridique qui entame un patrimoine, en modifie la composition. En l'espèce, cette qualification correspond à la réalité puisque par l'abandon le patrimoine de M.A a été amoindri, son compte courant d'associé ayant été diminué de Francs. Cette qualification montre également qu'au moment où l'abandon a eu lieu, le 31 décembre 1994, M.A avait le pouvoir de disposer des sommes inscrites en compte courant et donc des dividendes reçues. [...]