Conformité des articles L 80 A et L 80 B du livre de procédures fiscales, commentaire de l'arrêt CE, 29 oct. 2010, n° 339200, Limousin

Thèmes abordés

Livre de procédures fiscales, conformité des articles, constitutionnalité, charges publiques, doctrine administrative

Résumé du document

Jean-Charles Harvey a dit « la doctrine n'est pas une certitude ».
Ainsi, cet arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 29 octobre 2010, prouve qu'en matière d'application de la doctrine administrative plusieurs incertitudes subsistent. En effet, cet arrêt traite du flou concernant la conformité des articles L 80 A et L 80 B du livre de procédures fiscales, à la constitution.
Introduit par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, l'article 61-1 de la Constitution française permet de saisir le Conseil constitutionnel sur les lois déjà promulguées.
Cette saisine a lieu à l'initiative de l'une des parties et après filtrage des requêtes par le Conseil d'État ou la Cour de cassation. Selon la définition du Conseil d'Etat, tout justiciable peut, depuis le 1er mars 2010, soutenir, à l'occasion d'une instance devant une juridiction administrative comme judiciaire, « qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit ». Si le Conseil Constitutionnel déclare la disposition contraire à la Constitution, elle sera abrogée à compter de la publication de la décision ou d'une date ultérieure fixée par cette décision.

Extraits

[...] Dans une décision, le Conseil Constitutionnelle considère que la méconnaissance par le législateur de sa propre compétence plus généralement des exigences du principe de légalité fiscale) ne peut être utilement invoquée à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité que dans le cas où est affecté un droit ou une liberté que la Constitution garantit (Cons. const., déc juin 2010, 2010-5 QPC, Sté Kimberly Clark). Ainsi, il semble judicieux pour l'analyse de cet arrêt d'aborder la conformité des articles L A et L B du LPF au principe de clarté, d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi Puis, de traiter la conformité des articles L A et L B du LPF au principe d'égalité devant les charges publiques (II). [...]

[...] Il confirme que la méconnaissance de ces principes ne peut être invoquée à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité. Les jurisprudences constitutionnelles et administratives s'étaient déjà prononcées en ce sens (Cons. const., déc juil Indemnité temporaire de retraite outre-mer). C'est donc dans la continuité de la jurisprudence que s'est prononcé le juge du Conseil d'Etat. L'arrêt Limousin traite aussi de la conformité des articles L A et L B à l'égard du principe d'égalité devant les charges publiques. La conformité des articles L A et L B du LPF au principe d'égalité devant les charges publiques. [...]

[...] Les aspects complexes de la doctrine administrative vis à vis du contribuable. La fragilisation constitutionnelle de l'article L A du LPF vient du fait que certains cherche à démontrer que les mécanismes qu'il organise portent atteinte à un droit ou une liberté que la Constitution garantit. En l'espèce, c'est sur ce point que la question a connu un nouveau développement dans l'arrêt Limousin. M. Limousin considère que ces deux articles sont contraires au principe de clarté, d'intelligibilité et d'accessibilité qui ont valeur constitutionnelle. [...]

[...] En effet, cet arrêt traite du flou concernant la conformité des articles L 80 A et L 80 B du livre de procédures fiscales, à la constitution. Introduit par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, l'article 61-1 de la Constitution française permet de saisir le Conseil constitutionnel sur les lois déjà promulguées. Cette saisine a lieu à l'initiative de l'une des parties et après filtrage des requêtes par le Conseil d'État ou la Cour de cassation. Selon la définition du Conseil d'Etat, tout justiciable peut, depuis le 1er mars 2010, soutenir, à l'occasion d'une instance devant une juridiction administrative comme judiciaire, qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit Si le Conseil Constitutionnel déclare la disposition contraire à la Constitution, elle sera abrogée à compter de la publication de la décision ou d'une date ultérieure fixée par cette décision. [...]

[...] En effet, l'application de la notion de confiance légitime permet au contribuable de bonne foi de se prévaloir de l'interprétation faite par l'administration d'un texte fiscal même si elle est contraire à une norme communautaire. De plus, dans le droit allemand, il existe un principe de protection de la confiance envers la loi Ce principe fonde la jurisprudence en matière de rétroactivité législative qui correspond à une idée de confiance opposable au législateur et à l'administration. La notion de sécurité juridique n'est pas inférieure dans la hiérarchie des principes constitutionnels au principe de hiérarchie des normes. [...]