Commentaire des articles L312-12, L312-16 et L312-17 du Code monétaire et financier

Thèmes abordés

Commentaire d'articles, L312-12, L312-16, L312-17, Code monétaire et financier, prêts d'argent à intérêt

Résumé du document

Selon l'article L313-1 du Code monétaire et financier, ''Une opération de crédit est tout acte par lequel une personne, agissant à titre onéreux, met ou promet de mettre des fonds à disposition d'une personne''.

Ne sont concernés ici que des prêts d'argent à intérêt, le prêt d'argent sans intérêt (service d'ami) n'est en effet pas considéré comme une opération de crédit et est donc soumis aux dispositions du Code civil.

Deux types de prêts d'argent existent : les crédits libres d'une part, et les crédits liés (qui nous intéresserons ici) d'autre part. Un crédit est dit lié ou encore affecté quand il est accordé pour financer soit un contrat relatif à la fourniture de service, soit relatif à la fourniture d'un bien, c'est ce que dispose le neuvièmement de l'art L311-1.

Extraits

[...] Il se retrouverait alors endetté, sans toutefois disposer des fonds lui permettant de rembourser cet emprunt. Une partie de la doctrine critique cependant cette condition suspensive qu'elle considére comme potestative (c'est à dire dépendant de la volonté de l'une des parties, en l'éspèce l'acquéreur-emprunteur), des auteurs, parmi lesquels R.Dagot, considrent qu'il est facile pour un emprunteur de faire échouer vonlontairement une demande de crédit bancaire, cela pouvant cependant en pratique être écarté par un encadrement strict de la demande du prêt afin d'avoir les outils nécéssaires à la vérification de sa bonne volonté dans les démarches visant à obtenir l'emprunt. [...]

[...] Selon l'article L313-1 du Code monétaire et financier, ''Une opération de crédit est tout acte par lequel une personne, agissant à titre onéreux, met ou promet de mettre des fonds à disposition d'une personne''. Ne sont concernés ici que des prêts d'argent à intérêt, le prêt d'argent sans intérêt (service d'ami) n'est en effet pas considéré comme une opération de crédit et est donc soumis aux dispositions du Code civil. Deux types de prêts d'argent éxistent : les crédits libres d'une part, et les crédit liés (qui nous interesserons ici) d'autre part. [...]

[...] D'autres auteurs comme P Derouin sont plus reservé quant à la mauvaise situation du vendeur, avancant notament que rien n'empeche le vendeur de conclure pendant cette période un contrat de vente conditionel avec un autre acheteur. Inversement, la subordination du contrat de prêt à la conclusion de l'opération projetée permet déviter que l'emprunteur ne se retrouve endetté aurpès d'un établissement de crédit (avec l'obligation de payer des interets) alors que le fonds qu'il aura obtenu ne lui serviront acunement. Cependant, il parait là encore injuste de faire subir au banquier les conséquences de l'echec de l'opération projetée, echec du à des circonstances echappant qui plus est totalement à son contrôle, d'autant plus qu'il n'éxiste aucun principe d'équité qui permettrait de justifier de faire subir au banquier ces conséquences plutôt qu'à l'acheteur. [...]

[...] Le terme suspensif prévu par l'article L312-16 est donc suplétif de volonté. De plus, ce régime reste modulable, notament en concernant les termes. En effet, l'article L312-12, concernant la condition résolutoire, subordonant comme nous l'avons vu la validité contrat de prêt à la conclusion de l'opération projetée dispose en deuxieme alinéa que ''Les parties peuvent convenir d'un délai plus long que celui défini à l'alinéa précédent''. Les parties disposent donc d'une certaine liberté d'action quant à l'organisation dans le temps, par le biais de délais modulables, du régime de la loi de 1979. [...]

[...] Elle est ici évoquée dans le second alinéa de l'article L 312-17 qui opère un renvoi à l'article L312-16 qui dispose quant à lui que lorsqu'il est indiqué que lorsque l'opération envisagée doit se faire par le biais d'un prêt , ''cet acte est conclu sous la condition suspensive de l'obtention du ou des prêts qui en assument le financement''. La condition est ici suspensive, c'est à dire qu'elle soumet la naissance même de l'obligation à un évenement futur et incertain. [...]