Cas pratique sur la TVA immobilière : la livraison d'immeubles neufs et anciens

Thèmes abordés

TVA immobilière, immeubles neufs, première vente, nombre de cessions, livraisons d'immeubles

Résumé du document

Article 257-I-2-2°: sont soumises à la TVA, les livraisons d'immeubles neufs réalisées par un assujetti.
En 2010, la loi a aussi modifié la définition de l'immeuble neuf.
- Avant c'était la première vente dans les 5 ans d'achèvement.
- Désormais les immeubles neufs sont les immeubles achevés depuis moins de 5 ans, quel que soit le nombre de cessions sur cette période de 5 ans.

Extraits

[...] L'option doit être formulée dans l'acte. En cas d'option pour la TVA, la TVA est calculée sur le prix total ou sur la marge, selon que l'acquisition a ou non ouvert droit à déduction. Non en l'espèce car il est précisé qu'aucune option n'est exercée. Dans tous les cas, l'acquéreur est redevable des droits de mutation à titre onéreux au taux de Et l'acheteur, s'il est assujetti, est dispensé des droits d'enregistrement s'il prend l'engagement de revendre l'immeuble dans les 5 ans. [...]

[...] La TVA est calculée sur le prix et en contrepartie de cette taxation sur le prix total, les ventes d'immeubles neufs sont soumises uniquement en matière d'enregistrement à la taxe de publicité foncière (0,715 article 1594 F quinquies A les livraisons d'immeubles anciens Concernent les immeubles achevés depuis plus de 5 ans. oui en l'espèce, car la SA a acheté l'immeuble qui était achevé depuis 3 ans et elle le revend 3 ans plus tard, cela fait donc au moins 6 ans que l'immeuble est achevé. Avant 2010, ces opérations n'entraient jamais dans le champ de la TVA immobilière. Désormais, elles sont soumises à la TVA dès lors qu'elles sont effectuées par un assujetti. Ces opérations bénéficient d'une exonération (article 261-5-2° du Code général des impôts). [...]