Ensemble de dix cas pratiques sur le thème de la TVA immobilière

Thèmes abordés

TVA, promoteur, engagement de construire, donation, TVA immobilière

Résumé du document

Vente d'un terrain à bâtir par une SAS, assujettie à la TVA, à une SA qui exerce une activité industrielle pour un prix de 200 000 euros. La SA revend le terrain pour un prix de 300 000 euros.
Les nouvelles dispositions de la loi du 9 mars 2010 relatives à la TVA immobilière, applicables depuis le 11 mars 2010 font entrer dans le champ de la TVA immobilière toutes les livraisons de terrains et toutes les livraisons d'immeubles sous la condition que ces opérations soient effectué dans le cadre d'une activité économique par une personne ayant la qualité d'assujetti.

Extraits

[...] Cette preuve de l'administration doit être apportée par le biais d'éléments de comparaison à partir de biens similaires, de prise en considération de l'état du bien Néanmoins, si l'administration prouve l'insuffisance du prix, les droits seront recalculés à partir de la valeur vénale du bien majoré d'un intérêt de retard de 0,40% par mois. Si la mauvaise foi est avérée, une majoration de 40% peut être retenue contre le contribuable. En l'espèce, aucun élément ne nous est donné concernant l'intention des parties. S'agissant d'un écart de 100 000euros, on peut néanmoins présumer que l'administration fiscale puisse apporter la preuve de l'insuffisance de prix pour recalculer l'assiette des droits d'enregistrements. [...]

[...] Application de la TVA immobilière. En l'espèce, on applique le taux normal à la valeur d'achat de 200 000euros x 200 000euros soit 39 700euros dans le cas de la première vente. Dans la seconde vente, on applique le taux normal à la valeur de vente de 300 000euros soit 19,60% x 300 000euros soit 58 800euros. Concernant les droits d'enregistrement, l'article 683 I du CGI prévoit la taxation des cessions à titre onéreux des biens immeubles au taux de 5,09% du prix exprimé et autres frais. [...]

[...] En l'espèce, il n'y a donc pas d'imposition à la TVA immobilière. Concernant les droits d'enregistrement, comme nous l'avons vu auparavant, l'article 683 I du CGI prévoit la taxation des cessions à titre onéreux des biens immeubles au taux de 5,09% du prix exprimé et autres frais vu au cas n°1. Néanmoins, selon l'article 1594 0 du CGI, l'assujetti peut bénéficier d'une exonération de droit d'enregistrement s'il prend l'engagement de construire dans un délai de quatre ans ; seul un droit fixe de 125 euros est alors exigible. [...]

[...] Application de la TVA immobilière On applique le taux normal de 19,60% à l'assiette de la TVA x 100 000euros = euros. Droits d'enregistrement L'opération est par ailleurs soumise aux droits d'enregistrement au titre de l'article 683 I du CGI comme le cas précédent pour une taxe de 5,09% Cela correspond donc à 5,09% x soit 5 090euros. Cas Apport par un particulier, d'un terrain à bâtir à une SCI qui prend l'engagement de construire. On reprend le même mécanisme : s'agit-t-il d'une livraison de terrain ou d'immeubles ? [...]

[...] C'est donc une opération imposable à la TVA immobilière. Le fait générateur et l'exigibilité correspondent à la date du transfert de propriété conformément au droit commun de la TVA. Concernant l'assiette de la TVA, on distingue comme au cas précédent si l'acquisition a donné ou non droit à déduction de la TVA pour le cédant. Dans le cas où celle-ci n'a pas ouvert droit à déduction pour le cédant, l'article 268 du CGI prévoit que la base d'imposition est égale à la différence entre le prix exprimé lors de la revente, et les charges qui s'y ajoutent, et le prix d'acquisition. [...]