La territorialité de la TVA (14 mini cas pratiques)

Thèmes abordés

droit, territorialité de la TVA, cas pratique, livraison intracommunautaire, dédouanement, France, TVA française, service extracommunautaire

Résumé du document

Les opérations suivantes sont-elles imposables ou non en France à la TVA ?

A. L'expédition des machines-outils par une société située au Havre (76) à destination d'une société établie à Dresde (Allemagne) ?
B. L'importation par une société domiciliée à Caen (14) de matériels en provenance de Chine ?

Extraits

[...] Mais, si la location est supérieure à 30 jours, la TVA espagnole s'appliquera. Mais si la location est inférieure à 30 jours, la TVA française sera appliquée si le véhicule est mis à disposition en France. E. Il s'agit d'une prestation de service entre deux assujettis. Par principe, c'est la TVA du lieu d'établissement qui s'applique. Si la location est supérieure à 30 jours, alors la TVA suisse va s'appliquer, mais si la location est inférieure à 30 jours, alors la TVA française va s'appliquer. F. [...]

[...] Par principe, c'est la TVA du lieu de départ du bien qui se trouve appliquée. Mais par exception, s'il s'agit d'un achat d'un moyen de transport neuf, alors c'est la TVA de l'Etat membre de destination qui s'appliquera. Donc, ici, la TVA française s'applique. G.Il s'agit d'une prestation de service matériel localisable. Les travaux portent sur un immeuble, donc la TVA française ne s'applique que si l'immeuble est situé en France. En l'espèce, l'immeuble est situé au Luxembourg, donc la TVA applicable est celle du Luxembourg. [...]

[...] Une société italienne a mis à disposition d'une société française du personnel ? N. Une société domiciliée aux Etats-Unis a fourni des logiciels de jeux en ligne à un particulier établi à Strasbourg ? Réponses : A. Il s'agit d'une livraison de bien meuble entre deux pays de l'union européenne. On parle alors de livraison intracommunautaire. Si la société allemande a présenté son numéro d'immatriculation, alors il y aura une exonération de la TVA française. Mais si la société allemande n'a pas présenté son numéro d'immatriculation, alors la TVA française sera imposable. [...]

[...] La territorialité de la TVA (14 mini cas pratique) Enoncé : Les opérations suivantes sont-elles imposables ou non en France à la TVA ? A. L'expédition des machines-outils par une société située au Havre à destination d'une société établie à Dresde (Allemagne) ? B. L'importation par une société domiciliée à Caen de matériels en provenance de Chine ? C. Le transport de voyageurs à bord de l'Eurostar Paris-Londres ? D. Une société française donne en location une automobile à une société espagnole qui utilisera le bien en Espagne. [...]

[...] Ici, c'est la TVA tunisienne qui va s'appliquer. L. Il s'agit d'une livraison de bien meuble qui peut être qualifiée d'exportation car la Guadeloupe n'appartient pas à la France au sens fiscal du terme. Donc, il n'y aura pas d'imposition à la TVA française. M. Les protagonistes sont deux assujettis, on applique alors le régime général au sens de l'article 259 du code général des impôts. C'est donc la TVA du pays où le preneur est établi qui va s'appliquer. [...]