Fiscalité de l’entreprise : TVA et Impôt sur les sociétés - Cas pratique

Thèmes abordés

Fiscalité, entreprise, TVA, Impôt, sociétés

Résumé du document

Monsieur HADY, dont l'EURL est située à Marseille, réalise des opérations de sonorisations de concerts de rap en Italie et en Espagne. L'Administration fiscale française considère que doivent être appliquées les dispositions de l'article 259 du CGI. Quelles en seraient les conséquences ? Un autre régime est-il envisageable (si oui, justifiez-le et précisez ses modalités d'application) ?

Extraits

[...] Il importe de savoir si un autre régime est envisageable pour cette opération internationale de prestation de services. Le principe de l'article 259 du CGI est vidé de son sens puisqu'il présente un caractère résiduel et connaît des exceptions énoncées par les articles 259 B et C du CGI qui retiennent d'autres critères d'imposition. Il existe deux autres régimes selon que la prestation est matériellement localisable ou selon qu'elle peut être qualifiée d'immatérielle. Le régime des prestations matériellement localisables nous intéresse ici. [...]

[...] Afin de déterminer le traitement fiscal d'une dépense engagée par une entreprise, il doit être distingué selon si elle se rapporte à une charge ou à une immobilisation. En effet, si l'on est en présence d'une charge, la dépense sera immédiatement déductible, ce qui n'est pas le cas pour une immobilisation. Le Code général des impôts ne contient aucune définition ni de la charge ni de l'immobilisation étant donné que ces notions relèvent d'abord du droit comptable. Le Conseil national de la comptabilité estime qu'une immobilisation est constituée par tout élément identifiable du patrimoine ayant une valeur économique positive pour l'entité, c'est-à-dire un élément générant une ressource que l'entité contrôle du fait d'évènements passés et dont elle attend des avantages économiques futurs Il existe des immobilisations corporelles et des immobilisations incorporelles. [...]

[...] L'affaire de la SA Trinôme a fait l'objet d'un arrêt du Conseil d'Etat rendu le 3 novembre 2003. Dans cette affaire, il était question de la SA trinôme qui avait déduit de ses résultats imposables les commissions versées à son ancien directeur commercial en contrepartie d'un engagement de non-concurrence. Lors d'un contrôle, l'administration conteste cette déduction en estimant que le coût de la clause de non-concurrence doit être comptabilisé en immobilisation incorporelle par application de la jurisprudence SA Sife. La Cour administrative d'appel confirme cette analyse mais sa décision fut cassée pour qualification inexacte des faits. [...]

[...] Le Code distingue quatre cas principaux qui sont la localisation de moyens de transport, les opérations sur immeubles, les prestations matériellement exécutées en France et les transports de personnes. Plus précisément, les prestations matériellement exécutées sur le territoire d'un Etat sont imposable dans cet Etat. C'est notamment le cas des prestations culturelles, artistiques, sportives ou récréatives. En l'espèce, nous sommes en présence d'une prestation de service, une prestation artistique. Elle est matériellement exécutée en Italie et en Espagne. Par ailleurs, son prestataire peut être identifié comme étant français puisque la société se situe à Marseille. [...]

[...] Cas pratique Fiscalité de l'entreprise : TVA et Impôt sur les sociétés TVA Monsieur HADY, dont l'EURL est située à Marseille, réalise des opérations de sonorisations de concerts de rap en Italie et en Espagne. L'Administration fiscale française considère que doivent être appliquées les dispositions de l'article 259 du CGI. Quelles en seraient les conséquences ? Un autre régime est-il envisageable (si oui, justifiez-le et précisez ses modalités d'application) ? Nous sommes en présence d'une opération internationale de prestation de service dont le siège du prestataire est en France et les clients dans des Etats de l'Union européenne, l'Italie et l'Espagne. [...]