Correction Cas Pratique type ISF

Thèmes abordés

Champ d'application, Calcul, Immeubles, Plafonnement, Réduction, Déduction, Liquidation

Résumé du document

L'ISF frappe les personnes physiques dont la valeur du patrimoine net imposable appréciée au 1er Janvier de l'année d'imposition excède un seuil fixé légalement.
Pour 2011, ce seuil est de 800 000 euros.
Le champ d'application de l'ISF est très largement emprunté à celui de l'IR. Qu'il s'agisse des personnes imposables (champ d'application personnel) ou des règles de la territorialité (champ d'application territorial).

Extraits

[...] Pour approfondir, l'instruction du 11 février 1992, précise, que sont considérées comme des voitures de collection: les véhicules de plus de 40 ans, que les modèles soient originaux La voiture n'est probablement pas non plus un véhicule de collection. Ainsi en l'espèce, la Chevrolet Camaro n'entre pas dans les diverses catégories de voiture collection ou d'art et ne constitue pas un objet d'art ni de collection. C'est la raison pour laquelle il faudra inclure cette valeur vénale de euros dans la déclaration de l'ISF. Concernant le véhicule de tourisme. Le couple possède une voiture de tourisme d'une valeur de euros. Les voitures de tourisme ou voitures particulières sont celles immatriculées dans la catégorie des voitures particulières. [...]

[...] Concernant la caution de la location M. Fragione s'est porté caution à hauteur de euros, soit l'équivalent de 2 loyers, afin de permettre à l'association de louer les locaux qu'elle occupe. Conformément aux dispositions de l'article 768 du CGI, applicables en matière d'impôt de solidarité sur la fortune, et en vertu de l'article 885 les dettes ne peuvent être admises au passif que si elles existent au 1er janvier de l'année d'imposition, si elles sont à la charge personnelle du redevable et si elles sont justifiées par tous modes de preuve compatibles avec la procédure écrite. [...]

[...] Selon l'article 885-0 V bis A du CGI dispose que les redevables qui effectuent des dons au profit de certains organismes peuvent imputer sur le montant de leur ISF du montant de leur versement dans la limite de euros. Ouvre droit à la réduction d'impôt les dons effectués en numéraire ou pleine propriété au profit de : Les établissements de recherche ou enseignement supérieur ou artistique public ou privé d'intérêt général et à but non lucratif. Fondation d'utilité publique (mais non les associations d'utilité publique). Entreprises d'insertion. Les associations intermédiaires. Les ateliers et chantiers d'insertion. [...]

[...] Il nous faut faire 8590 – 300 = 8290 euros. Plafonnement. La première étape ici est que le total entre l'ISF et l'IR ne doit être supérieur à 85% des revenus. Or dans notre cas, nous ne connaissons pas réellement les revenus de M. Fragione. Il faut ainsi admettre que les 85% ne sont quasiment jamais atteints et que dès lors, nous gardons le dernier montant trouvé (8290). Dans le cas ou le montant serait supérieur à 85% des revenus, il faut faire: ISF- + ISF)/85%). [...]

[...] Selon la type de société il peut s'agir: des gérants nommés conformément aux statuts, des président du conseil d'administration, du directeur général . De plus, les fonctions doivent donner lieu à une rémunération normale, c'est à dire en rapport avec les services rendus. L'administration admet d'ailleurs que l'on prenne en compte la rémunération perçue pour les fonctions de directions mais aussi celle perçue pour des fonctions techniques. La rémunération doit alors représenter plus de la moitié des revenus professionnels du redevable. [...]