Compilation de cas pratiques

Résumé du document

Ce document est une compilation de cas pratiques entièrement rédigés et corrigés.

Cas n°1 : Est-il possible d'engager la responsabilité d'un associé de SNC pour régler une dette sociale ?
Cas n°2 : Quelles sont les conditions de validité d'un contrat ?
Cas n°3 : Les clauses limitatives de responsabilité sont-elles licites ?

Extraits

[...] Cette clause est valable uniquement sous certaines conditions. Ainsi, elle ne peut pas être mise en œuvre en cas de faute lourde ou dolosive, ni quand elle contredit la portée de l'obligation essentielle. En cas de manquement à une obligation essentielle, une telle clause est réputée non écrite. En l'espèce, la clause doit donc être en conformité avec l'équilibre et l'économie du contrat Application : Selon la cour de Cassation, le fait qu'un transporteur exagère ses performances dans un document publicitaire ou même dans un contrat ne suffit pas à constituer une faute assez considérable pour permettre d'écarter la clause limitative de responsabilité qu'il inclut dans ses contrats. [...]

[...] Une responsabilité solidaire signifie que les créanciers peuvent poursuivre un seul associé pour la globalité d'une dette. Néanmoins, un associé qui se serait acquitté seul d'une dette sociale dispose d'un recours contre la société pour l'intégralité du paiement mais il peut également réclamer le remboursement à ses coassociés pour leur part. La loi prévoit toutefois que la responsabilité des associés ne peut être engagée que lorsqu'une mise en demeure a été vainement adressée à la société. Celle-ci doit être notifiée par un acte extrajudiciaire. [...]

[...] Celle-ci peut donc demander la nullité du contrat de cession et la restitution du prix d'achat Sur le plan pénal, cette situation regroupe deux infractions : le faux et l'usage de faux. En effet, le faux est le fait de produire un écrit ou tout autre support dans le but d'altérer la vérité et de causer un préjudice. L'usage de faux se caractérise par l'utilisation d'un tel document, en toute connaissance de cause par son auteur. CAS N°3 : 3.1 Problème juridique : les clauses limitatives de responsabilité sont-elles licites ? Règles juridiques : La clause figurant dans le contrat du transporteur est une clause limitative de responsabilité. [...]

[...] Application : Dans le cas présent, la SNC Perrin Frère possède une dette de 30 000Euro envers la société Grosjean. On nous indique que cette dette n'a toujours pas été payée, toutefois on ne nous précise pas si la société Grosjean a mis en demeure la SNC Perrin de payer. Si tel n'est pas le cas, la société Grosjean devra tout d'abord enjoindre la SNC de payer en lui adressant un acte extrajudiciaire. Ce n'est qu'après, et si la SNC ne règle toujours pas sa dette, que la société Grosjean pourra demander son règlement complet à n'importe lequel des associés. [...]