Cas pratiques : procédures d'imposition et recouvrement

Résumé du document

TD sur les procédures d'imposition et de recouvrement qui a reçu un 14/20 à la Fac d'Aix en Provence (7 pages, 9 questions traitées) : déroulement de procédure, délais de prescription...



Depuis le 21 février 2009, la publicité du privilège du Trésor Public est obligatoire lorsque la somme due est supérieure ou égale à 15 000 ? (CGI, ann. III, art. 416 bis). Ce changement de régime marque l'abandon du seuil variable suivant le chiffre d'affaire du débiteur. La modification législative permet également de préciser les obligations de l'administration lorsqu'elle met fin à un plan d'apurement échelonné des dettes fiscales pour inscrire le privilège. (CGI, ann. III, art. 416 ter).

Extraits

[...] L'administration fiscale sait de source sûre que Madame loue un appartement à Madame et ne lui a pas payé ses loyers. Ainsi Madame X doit plus de 2000€ à Madame B. Que peut faire l'administration fiscale, et suivant quelle procédure ? On se réfèrera utilement à la réponse de la question 5. Le Trésor Public peut recouvrer le montant de la dette directement entre les mains du tiers débiteur par un avis à tiers détenteur qui a pour effet de transférer la créance du contribuable au Trésor Public. [...]

[...] En l'espèce, Madame B n'a pas payé son impot sur le revenu (impot direct recouvrable par voie de role) à la date limite de paiement. Elle reçoit 20 jours plus tard une lettre simple de rappel l'informant de la somme due de 1500 que l'administration lui somme de payer. Madame B se montre récalcitrante puisqu'elle ne paie toujours pas. Un commandement de payer lui est adressé vingt jours plus tard lui réclamant le paiement de la somme de 2000 Aucun problème sur la forme de la notification de la lettre de rappel et du commandement de payer. [...]

[...] La primauté s'applique aux biens des contribuables personnes physiques ou morales : privilège mobilier général sur l'ensemble des meubles et effets mobiliers du débiteur (rentes, brevets d'invention, fonds de commerce). Sont insaisissables les biens nécessaires à la vie quotidienne (lit, table, chaises . Dans le cadre des saisies-ventes, le Trésor peut vendre les biens mobiliers du débiteur pour récupérer le montant des impots impayés. La vente peut avoir lieu à l'amiable ou aux enchères publiques. Toutefois, le Trésor perd le bénéfice du privilège s'il n'a pas fait l'objet d'une formalité obligatoire de publicité. Le Trésor a le choix des mesures d'exécution. [...]

[...] Le recouvrement de l'impot est la dernière phase de l'imposition pendant laquelle l'administration doit faire en sorte que le contribuable s'acquitte de sa dette fiscale. Il existe plusieurs procédures suivant la nature de l'impot. L'impot sur le revenu est un impot direct par voie de role qui doit etre payé dans le délai imparti (30 jours). Passé ce délai, le redevable doit payer une majoration de ( 45 jours après date de mise en recouvrement). Dans des cas exceptionnels, les impots directs peuvent etre immédiatement exigibles. [...]

[...] L'avis d'imposition à la taxe d'habitation devrait donc mentionner l'exonération. Si elle leur était réclamée à tort, ils pourraient la contester auprès de l'administration fiscale (opposition à acte de contrainte) dans le délai prévu à l'article R196-2 LPF avant d'exercer un recours devant le Président du Tribunal Administratif en cas d'échec, dans un délai de deux ans passé le délai de réponse de deux mois. Solution : La redevance audiovisuelle n'est plus soumise à déclaration depuis la réforme de 2005 (présomption légale de détention d'un téléviseur réfragable par déclaration sur l'honneur dans la déclaration sur le revenu). [...]