Cas pratiques de droit fiscal suisse relatif aux déductions d'impôts

Thèmes abordés

Droit fiscal suisse relatif, déductions d'impôts, Tribunal Fédéral, pension alimentaire, reconversion, rendements de la fortune

Résumé du document

Bernard, domicilié dans le canton de Genève, est actuellement employé à la Banque Cantonale Genevoise (BCGE). Il souhaite savoir si les éléments suivants sont déductibles de ses revenus :

Pour Bernard, lui même et son épouse travaillent. Comme les deux travaillent, il faut une garde de jour pour l'enfant. Ils se disent alors qu'ils doivent engager quelqu'un pour garder l'enfant et que c'est un frais nécessaire pour gagner le revenu. C'est donc un frais déductible selon l'art. 26 let. d LIFD.

Extraits

[...] Les intérêts sont déductibles que dans une certaine limite. Cette limite c'est d'une part les rendements de la fortune. Il pourra déduire jusqu'à concurrence de ces rendements de la fortune + 50'000 francs. - Les frais d'un séjour professionnel en Belgique qui lui ont été entièrement remboursés par son employeur. Du fait qu'ils ont été remboursés, ce n'est pas une déduction. C'est clair qu'il n'y a pas de déduction. Il n'y a pas non plus d'accroissement du patrimoine donc ce n'est pas un revenu. [...]

[...] C'est une problématique dont on parle beaucoup aujourd'hui pour les sociétés. Le grand problème, c'est qu'il y a 102 banques qui sont embêtées dans des affaires avec les Etats-Unis et on se demande si les amendes sont déductibles ou pas et si elles vont pouvoir reporter ces pertes pendant 7 ans. Elles ont eu d'énormes pertes, cela choque que ces banques ne paient pas d'impôt, mais cela veut dire qu'elles ne gagnent rien pendant ces 7 ans. Un arrêt du Tribunal Fédéral a fait pas mal parler de lui ; il s'agissait d'un banquier qui faisait tourner son portefeuille. [...]

[...] Un critère qui aide dans cette distinction c'est de savoir si on a déjà un travail. Mais il y a encore des cas qui sont difficiles. Ici il exerce déjà son activité lucrative et veut se perfectionner pour aller en Autriche. C'est donc un frais de perfectionnement qui tombe sous le coup de l'art let. d LIFD. - Le loyer de son logement (étant entendu qu'une chambre de celui-ci est utilisée à des fins professionnelles). Ici tout se joue sur le mot indispensable. [...]

[...] Le pendant de 16 al LIFD sur le revenu, c'est que la perte en capital, d'un autre côté, n'est pas déductible. La loi ne le prévoit pas, pas de disposition qui permettrait la déduction d'une perte. Maintenant qu'est-ce qui se passe si le gain en capital était imposable à l'époque ? S'il tombe sous 18 al ? Art al let. les pertes effectives sur des éléments de la fortune commerciale, à condition qu'elles aient été comptabilisées. Ici même pour un indépendant on renvoie à la comptabilité. [...]

[...] Quel est le traitement fiscal de celle-ci ? Au titre des autres déductions, art let. c LIFD. La loi distingue clairement les deux types de distinctions. La pension alimentaire c'est pour Madame, et la pension pour les enfants, ils sont mineurs donc cela revient à Madame, mais il peut la déduire. Chez la femme, pour elle c'est l'inverse, cette pension alimentaire est un revenu, aussi bien sur la part de la pension alimentaire, mais également sur la part des enfants. [...]