Cas pratiques de droit concernant l'intégration fiscale

Thèmes abordés

Cas pratiques de droit, intégration fiscale, droit fiscal, attribution gratuite d'actions, capital social d'une société, montage fiscal, libre circulation des dividendes, article 223 du Code général des impôts

Résumé du document

Ce document propose d'étudier deux cas pratiques concernant l'intégration fiscale. Le premier cas commence ainsi : "Nous apprenons que le capital social de la société A est détenu de la manière suivante : 600 actions classiques sont détenues par une entité X, 100 autres actions sont incrémentées d'un droit de vote double. Vingt autres actions de préférence sont détenues par une entité tierce. Il est également précisé que 200 furent attribuées aux salariés, à titre gratuit".

Le deuxième cas commence ainsi : "Pour faire application du régime fiscal de l'intégration, une entité A doit détenir 95 pour cent au moins du capital social d'une société B, ne pas être détenu à 95 pour cent par une autre société, être de nationalité française et enfin être soumise au régime de l'impôt sur les sociétés. La société A détient 98 pour cent de la Société F qui elle-même détient 95 pour cent de la société G. La société A détient également 94 pour cent de la SNC H dont la société G détient 1 pour cent. La société A détient également 93 pour cent de la société E qui détient elle-même 4 pour cent de ses propres actions.

Extraits

[...] G étant situé à l'étranger, elle ne peut appartenir à l'ensemble intégré, or les société F et E font bien partie de cet ensemble avec en tête de Groupe l'entité A. L'avantage à la réalisation d'un tel montage fiscal est le suivant : - La libre circulation des dividendes, une simple quote part pour frais et charges de 1%. Sera imposée. - Ce montage permet également la remontée des déficits des filiales vers la société intégrante. [...]

[...] Ainsi A détient 94 pourcent de la SNC H plus 1 pourcent de cette même société par l'intermédiaire de G. A détient ainsi 95 pourcent de H. S'agissant de cette dernière détient 4 pourcent de ses actions, or les parts détenus en propres sont exclu du corpus dans le calcul de la détention. Ainsi A détenant 93 pourcent de le calcul est le suivant : 93 / 96 ( 100 – 4 ) = 96,8 pourcent, ce qui est bien supérieur à 95 pourcent. [...]

[...] L'intégration Fiscale. Cas Pratique 1 : Nous apprenons que le capital social de la société A est détenu de la manière suivante : 600 actions classiques sont détenu par une entité X autres actions sont incrémentées d'un droit de vote double autre actions de préférence sont détenu par une entité tiers. Il est également précisé 200 furent attribuées aux salarié, a titre gratuit. L'article 223 du code général des impôts dispose des conditions de l'intégration fiscale, il précise également que l'attribution gratuite d'action peut être déduit du quantum total dans la limite de 10 pourcent du quantum total. [...]

[...] Cas pratique 2 : Pour faire application du régime fiscal de l'intégration, une entité A doit détenir 95 pourcent au moins du capital social d'une société ne pas être détenu à 95 pourcent par une autre société, être de nationalité française et enfin être soumise au régime de l'impôt sur les sociétés. La société A détient 98 pourcent de la Société F qui elle-même détient 95 pourcent de la société G. La société A détient également 94 pourcent de la SNC H dont la société G détient 1 pourcent. La société A détient également 93 pourcent de la société E qui détient elle-même 4 pourcent de ses propres actions La société A détient 98 pourcent de la société cette dernière peut donc faire partie de l'ensemble intégré. [...]