Cas pratiques concernant l'imposition sur le revenu en droit suisse

Thèmes abordés

Imposition sur le revenu, droit suisse, loi fédérale sur les maisons de jeu, cas de double non-imposition

Résumé du document

Ces éléments sont-ils frappés par l'impôt sur le revenu ?
- Un gain résultant d'un jeu télévisé
Est-ce que c'est un revenu ? D'abord la clause générale, c'est l'art. 16 al. 1, la définition historique du revenu et la théorie de l'accroissement du patrimoine. Si on regarde la liste des art. 17 à 21, cela ne tombe dans aucun des exemples. Il faut faire quant même attention à l'art. 18 al. 1 in fine. Il y a trois catégories qui tombent là dedans : le commerce d'immeubles, le commerce des titres et le commerce de l'art. A priori on ne tombe sous aucun des exemples des art. 17 et suivants.

Extraits

[...] Cela pose des problèmes au niveau du droit du travail. Quant on reçoit des options, normalement elles ne sont pas imposables à la réception car ce n'est qu'une expectative. Lorsque l'on exerce ce droit, et que l'on a notre plus value de 100 fois, là le fixe va nous taxer sur l'imposition. - Le droit de loger gratuitement pendant 6 mois dans une chambre et une voiture misent à sa disposition par son employeur alors que Pierre doit travailler dans le canton de Zurich Il y a l'art al Le législateur a une vision extensive du revenu, on englobe les revenus en valeurs. [...]

[...] Deux états peuvent avoir des conflits au moment de l'imposition. Les français avaient l'imposition au moment de l'exercice de l'option. Et les suisses imposaient à cette époque au moment de la réception des options. Les cadres français recevaient leurs impositions en France, ils venaient s'installer en Suisse et exerçaient leurs options. Et donc ils ne faisaient pas taxer. Des cas comme cela, c'est la hantise de l'OCDE, ce sont des cas de double non-imposition. Mais cela est terminé. Maintenant la solution de ce cas, c'est une horreur fiscale, on doit déterminer le temps passé en France et en Suisse et payé proportionnellement dans chaque pays. [...]

[...] S'il n'y avait pas eu de contrat de travail, est-ce que Pierre aurait reçu ces actions ? Non. Le moment de l'imposition : Quant est-ce que ce revenu est acquis par Pierre ? Ces actions sont imposables au moment de leur remise, ces actions sont cotées en bourse, il reçoit un salaire en nature de 1'500 francs (150 francs par action). On est propriétaire de ces actions. Si une année plus tard, la société part en bourse et peut être que la société ne vaudra pas 1000 mais 100'000 francs. [...]

[...] a dit que les attributions à titre gratuit ne sont pas imposables. Le Tribunal Fédéral répond en interprétant l'art Le critère pour tomber sous l'art c'est le critère de la causalité. Tout ce qui trouve sa cause dans l'existence d'un contrat de travail (de droit privé ou de droit public), cela tombe sous l'art Pour qualifier, on doit se poser la question suivante : si je n'avais pas ce contrat de travail, est-ce que j'aurais touché cette gratification ou pas ? [...]

[...] Le deuxième cas, qui lui a été controversé, c'est la remise d'options de salariés ; c'est-à-dire que l'on va nous donner le droit d'acquérir des titres pendant une certaine période. On peut nous donner des titres à titre gratuit où avec une valeur plus basse. Pour les options, on va être imposé au moment où l'on va exercer l'option. Tant que l'on n'a pas exercé, on n'a qu'une expectative. Si on est employé chez Apple, on a des options qui nous donnent des droits d'acheter les titres d'Apple. Tant que l'on n'a pas exercé l'option, on ne réalise pas de revenu. [...]