Cas pratique - La TVA : exigibilité et déductibilité

Thèmes abordés

TVA, exigibilité, déductibilité

Résumé du document

L'entreprise Super X gère de nombreux supermarchés et est assujettie à la TVA sur l'ensemble de ses activités.
Elle reçoit d'un garagiste ayant été autorisé à payer la TVA d'après ses débits une facture datée du 5 novembre 2007. La société Super X règle cette facture par traite à échéance du 15 mars 2008 concernant la réparation de trois breaks Peugeot 307 : 2.600€.
En l'espèce, un garagiste, autorisé à payer la TVA d'après ses débits, a réparé trois véhicules pour la société Super X et lui a envoyé la facture datée du 5 novembre 2007. La société Super X règle cette facture par traite à échéance du 15 mars 2008 pour cette prestation de services.
La question qui se pose est celle de savoir à quel régime de TVA est soumise une prestation de services, à quel moment la taxe est exigible et par conséquent, à quel moment celle-ci peut être déduite.

Extraits

[...] Aucun droit à déduction ne sera par conséquent accordé à l'entreprise Super X Elle a reçu le 22 septembre 5.065 de bière et 3.065 de jus d'orange d'un grossiste allemand ; la facture concernant la bière a été émise le 12 octobre et celle concernant le jus d'orange le 21 octobre. Elle paie ces deux factures le 15 novembre. En l'espèce, la société Super X a effectué des achats le 22 septembre en Allemagne, de bière pour 5.065 et de jus d'orange pour 3.065 Ils sont caractéristiques d'une acquisition intracommunautaire. La facture concernant la bière a été émise le 12 octobre et celle du jus d'orange, le 21 octobre. Le paiement de celles-ci a été effectué le 15 novembre. [...]

[...] Les acquisitions intracommunautaires sont assujetties à la TVA dans l'état de destination des marchandises. Le fait générateur est constitué par la livraison de la marchandise. Elle repose sur une démarche volontaire de l'acquéreur qui doit déclarer l'opération à l'administration et calculer la TVA. C'est donc l'entreprise qui reçoit les marchandises qui doit acquitter la TVA. Corrélativement, cette TVA pourra être déduite intégralement si le prorata de l'entreprise est de 100%. En pratique, l'opération est donc neutre. Il existe trois taux de TVA. [...]

[...] En l'espèce, la société Super X a vendu et livré à un client en mars 2006, une marchandise de 6.095 dont nous ignorons la nature et qui n'a pas été payé. Le client, la société BOF vient de voir terminer les opérations de liquidation à son encontre. Il s'agit de savoir à quel régime est soumise la livraison de biens meubles corporels et à quel moment la TVA est exigible lorsque une vente à été faite et livrée sans que le paiement ait été effectué. Certaines opérations relèvent de la TVA par nature. [...]

[...] Pour les conditions de forme et de délai, elles doivent également être respectées mais aucune précision ne nous est donnée dans les faits. [...]

[...] Considérant que le prorata de l'entreprise est de 100%, l'opération sera donc neutre. Le montant de la TVA exigible est de : 1.095 x = 214,62 3.095 x = 606,62 TOTAL : 821,24 Le montant de la TVA déductible est de : 1.095 x = 214,62 3.095 x = 606,62 TOTAL : 821,24 2. La réception : Par un arrêt du 27 mai 2002, Syndicat de l'industrie des technologies de l'information, le Conseil d'Etat a précisé que la TVA ayant grevé les dépenses de restaurant, de réception et de spectacles supportés au bénéfice des dirigeants ou du personnel salarié dans l'intérêt de l'activité de l'entreprise devait être admise en déduction. [...]