Cas pratique sur la TVA en Droit fiscal des affaires

Thèmes abordés

Droit fiscal des affaires, TVA, code général des impôts, assujetissement, déductibilité, entreprise

Résumé du document

1)Vente d'ordinateur par une SAS dont l'objet social est la commercialisation de matériels informatique.
La livraison de bien s'entend du transfert de propriété, plus précisément du transfert de pouvoir de disposer d'un bien corporel, art. 256-II-1°. Donc le transfert de propriété d'un ordinateur est reconnu comme étant une livraison de bien, en effet puisque cela emporte le transfert de propriété.
C'est une opération qui est effectuée à titre onéreux, car le client va payer pour pouvoir acquérir la propriété de l'ordinateur.
La notion d'assujetti à la TVA est définie à l'art. 256-A alinéa 1 du CGI, cette notion englobe donc toutes les personnes qui effectuent de maniére indépendante des activités économiques mentionnées au cinquiéme alinéa. Ce qui améne a plusieurs conditions, l'assujetti doit exercer une activité économique indépendante, c'est à dire que des salariés ne sont pas assujetti à la TVA, et de plus ils doivent exercer une activité économique, définit au cinquième alinéa de l'art 256-A du CGI, et particulièrement l'exploitation lucrative d'un bien. Ici, l'activité est bien une activité économique à but lucrative, et qui n'est pas soumise à l'autorité d'un supérieure, l'activité est donc indépendante, elle est bien assujetti à la Tva.

Extraits

[...] L'entreprise de déménagement n'effectue pas une location dans un but d'habitation, ce qui nous conduit à estimer qu'elle sera soumise à TVA par option. Donc oui il y a un droit à option. 11)Mise en location gérance d'un fonds de commerce: La location relève de la livraison de bien selon l'art 256- II. C'est une activité qui est exploitée à titre onéreux. Le propriétaire du fond pour être assujetti à la TVA doit être indépendant, c'est à dire à son compte, et exercer une activité économique au sens de l'article 256-A al comme l'exploitation d'un bien meuble en vue d'en retirer des recettes. [...]

[...] Cela s'effectue bien à titre onéreux, par une personne assujettie à la TVA, donc l'opération rentre dans le champs de la TVA. Par rapport à l'exonération des ces opérations? Pour être exonéré, il faut faire partie des secteurs d'activité énumérés aux articles 261 à 263 du TGI, qui comprends les secteurs de l'assurance, les médecins, le secteur privé de l'éducation . Ou il faut être une entreprise ayant des chiffres qui n'atteignent pas la plafond déterminé. Le vétérinaire ne rentre dans aucune de ces catégories, et ce qui fait donc que son activité n'est pas exonérée de TVA. [...]

[...] Est-il assujetti à la TVA? Il faut au terme de l'art 256 A al 5 CGI effectuer une activité économique de prestation de service ou de commerce . De plus, il faut être indépendant, être à son propre compte, engager sa propre responsabilité, et ne pas dépendre d'un contrat de travail. Cet étudiant auto-entrepreneur, est à son propre compte, et ne dépend que de lui, et non d'un contrat de travail, il est donc assujetti à TVA. Cependant il reléve des secteurs d'activité qui sont exemptés de TVA, en effet, étant un auto-entrepreneur, il ne dépasse pas les plafonds fixés par le CGI, c'est donc une micro entreprise, et il est par conséquent exempté de TVA. [...]

[...] La location d'un entrepôt relève t-elle du fait d'une personne assujettie? La notion d'assujetti est définie à l'art 256-A alinéa 1 du CGI donc sont assujetties à la TVA les personnes qui effectuent de manière indépendante une activité économique mentionnées au cinquième alinéa de l'article. Donc les conditions cumulatives sont que pour être assujetti il faut être indépendant, c'est à dire ne pas être subordonné à une autorité supérieure, et effectuer une activité économique. L'entreprise, ou la personne effectuant la location est sans le moindre doute soumise à la TVA. [...]

[...] Le vétérinaire est donc assujetti à la TVA. Mais entre t-il dans le champs de la TVA? Pour entrer dans le champs de la TVA, un certain nombre de conditions doivent être remplies, tout d'abord un lien de corrélation entre le service rendu et la contrepartie doit exister, la personne/société doit être assujettie à la TVA. Les soins rendues par le vétérinaire au caniche sont une prestation de service qui est rémunéré, il y a un lien direct de corrélation entre le service rendu et la contrepartie. [...]