Cas pratique sur le portefeuille-titre et sur les déficits d’une société en droit fiscal.

Thèmes abordés

Portefeuille-titr, déficits, société, droit fiscal, titres de placement, corrections extracomptables, créance fiscale

Résumé du document

Une société relevant de l'IS a réalisé dans le cadre de la gestion de son portefeuille-titres immobilisé les plus et moins values suivantes. Vous préciserez à chaque fois, le traitement fiscal applicable et les corrections extracomptables qui devront être réalisées.

A. La société a réalisée une plus value mettre à long terme de 8 000 euros (dont une plus value brute à long terme de 12 000 euros) dans le cadre de la cession de titres de participation.
Dans le cadre des titres de participation, les plus ou moins values à long terme sont soumises à des règles particulières : les plus values sont exonérées et doivent donc être déduites de façon extracomptable à l'exception d'une quote part pour frais et charges de 12% qui reste imposable au taux de droit commun. Cette quote part se calcule en outre désormais sur les plus baltes brutes. Il faudra donc réintégrer : 12% x 12 000 = 1 440 euros

Extraits

[...] Le report en arrière des déficits est en revanche limité dans le temps puisqu'il n'est possible que sur l'exercice précédent, et dans son montant puisque le report n'est possible que dans la limite du montant le plus faible ente le bénéfice déclaré au titre de l'exercice précédent et 1 million d'euros. Le déficit reportable en arrière est donc plafonné à euros. Quand à la créance fiscale, elle est égale au montant du déficit imputé multiplié par le taux de l'impôt sur les société : x 33,33% = euros à déduire de façon extra comptable et à utiliser pour payer l'impôt sur les société exigible au cours des cinq exercice suivants. [...]

[...] Cas pratique sur le portefeuille-titre et sur les déficits d'une société en droit fiscal. Une société relevant de l'IS a réalisé dans le cadre de la gestion de son portefeuille-titres immobilisé les plus et moins values suivantes. Vous préciserez à chaque fois, le traitement fiscal applicable et les corrections extracomptables qui devront être réalisées. A. La société a réalisée une plus value mettre à long terme de euros (dont une plus value brute à long terme de euros) dans le cadre de la cession de titres de participation. [...]

[...] Une société relevant de l'impôt sur les sociétés constate un déficit de euros en 2012 airs qu'elle avait réalisé un bénéfice de euros en 2011. Vous préciserez de quelle manière elle peut traiter ce déficit en évoquant alternativement : A. un report en avant, en prenant l'hypothèse d'un bénéfice de euros en 2013. Vous préciserez les corrections extracomptables qui devront alors être réalisées. Le report en avant des déficits est illimité dans le temps mais est désormais plafonné dans son montant à 1 million majoré de 50% de la fraction du bénéfice excédant 1 million. [...]